(perquisitions, saisies, gardes à vue) n'était pas invoquée par Renaud X... à raison de l'éventuelle violation des règles propres à ces actes et destinées à garantir les droits des personnes concernées

, la cour et le jury, interrogés par la question n° 7, sur le point de savoir si, s'agissant de ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension

ayant demandé à échanger deux billets de 50 francs ; qu'une veste parka, pratiquement identique à celle portée par l'individu s'étant présenté le matin du vol du 1er février 1996 à Argentré, était saisie

était justifiée pour le tout dès lors que le saisissant faisait également état de trois factures relatives au marché initial de travaux ; que si la saisie conservatoire d'un navire est possible pour

en sorte qu'il y a lieu d'annuler la saisie de tous les documents saisis à Boulogne-Billancourt et d'en ordonner la restitution à la société Canal Plus ; "alors que le classement de documents dûment

arrêté, détenu ou séquestré comme otages les passagers d'un autobus de la RATP pour favoriser sa fuite étant l'auteur d'un vol à main armée ; " alors, d'une part, que l'arrestation consiste à se saisir

au ... à Paris 7ème, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SAS "Aux Tours de Notre Dame" et/ou Robert X... et/ou Andrée X... et/ou Laurent X... ; "alors que le juge des libertés

d'objets ou de pièces, quelle qu'en soit la nature, ou même à de simples mesures préparatoires à de telles saisies, telles que des inventaires ou des prises de clichés des objets destinés à être ensuite

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

les déconsignes apparaissaient toujours seules, ce qu'elle reconnaissait, alors qu'habituellement, les déconsignes étaient enregistrées à l'occasion d'un achat ; que la cassette vidéo visionnée et saisie

effectuées ; -de l'incompétence à agir des verbalisateurs ; -de la non-conduite des objets saisis au tribunal de grande instance de Draguignan, de leur conservation prolongée, postérieure même à

aurait été perdue pour le saisissant à défaut de saisie conservatoire; qu'il a ainsi méconnu l'utilité et l'objet de ce type de saisie qui est notamment de conserver au profit du saisissant les créances

jugeant, au contraire, qu'il appartenait au créancier saisissant de contester judiciairement la déclaration ultérieure du tiers saisi avant de procéder à la conversion de cette saisie, la cour d'appel

C... et Résideal Grande Motte à payer, chacune, à la SAS Louicannes, la SAS Antibes Piscine et la SAS Résidence K...

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

, que le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer

lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il ne rend le tiers saisi personnellement débiteur que des

Alain Z... et que les créanciers poursuivant la saisie n'étaient pas identifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt alors, selon le moyen, que la procédure de saisie

[H] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers

notion n'ayant permis à l'assemblée générale de la cour d'appel de considérer l'insuffisance d'expérience dans les rubriques demandées, sur le fond, une erreur manifeste d'appréciation, faute d'une appréhension