du tribunal des affaires de sécurité sociale par les ayants droit de M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale que le 6 juillet 2007, encourant là encore, à supposer qu'elle n'était pas déjà acquise, la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition

sociale de la Martinique (la caisse) a saisi, le 6 juillet 2007, une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir la condamnation de l'un des héritiers, M.

sécurité sociale ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale

par Mme X... ; qu'il était tout aussi constant que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale avait été respecté ; qu'en considérant que la forclusion tirée du non-respect du délai

Y..., portant en en-tête sa qualité d'administrateur judiciaire, sa démonstration de la connaissance antérieure à la mise en demeure du 2 octobre 2000 et à la saisine du tribunal des affaires de sécurité

des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, 21 décembre 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt

, le 26 mars 1990, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa demande en paiement des cotisations et majorations de retard ; que, de son côté, l'Opéra a, le 13 novembre 1990, saisi cette

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré caduc l'acte de saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par Mme X... et ayant constaté l'extinction de l'instance

du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 décembre 2011 ; Qu'ayant ainsi fait ressortir à bon droit que les deux actions successivement engagées par M.

courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des Deux-Sèvres que de la déclaration d'appel du 1er octobre 2012 adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers que la saisine a été

déclaré irrecevable le recours formé par la société Sos Oxygène Sud pour défaut de qualité AUX MOTIFS QUE "Vu la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse par la S.A.R.L.

indépendant et impartial ; que la procédure de recours amiable préalable à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale suppose que la Caisse ait pris une décision que l'assuré soit en mesure

X... devant le Tribunal de grande instance de Roanne, le 17 juillet 2006 ; que néanmoins, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par M.

les bases de calcul de ces cotisations ont été produites aux débats suivant tableaux inclus dans l'acte de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'il fait valoir que la caisse nationale

que ce jugement a reconnu que Stéphane X... avait été victime le 31 mai 2001 d'un accident de travail/trajet ; que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes le 11 février

tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la société SECO DGC n'avait pas d'abord saisi, dans le délai légal, le tribunal

la juridiction de sécurité sociale expirait, compte tenu des délais de distance, le 29 février 1986, que la forclusion était donc déjà intervenue lorsque, le 10 juin 1986 Mme X... a donné procuration

..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de Mme Céleste Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La

..., en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, au profit de Monsieur Jean-Marie Y..., pharmacien, demeurant à Veauche (Loire