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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

salaire minimum garanti par l'accord d'entreprise était supérieur au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a constaté que le salaire de base du salarié était inférieur au salaire minimum garanti

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee3c

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le calcul des échelons d'avancement obtenus du 1er janvier 1990 jusqu'à sa promotion du 27 mai 1991, et dire que l'article 29 de la convention

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6aea

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

X... de ses demandes en paiement par le CAUE de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de compensation de l'érosion monétaire et d'indemnités de congés payés sur ce rappel de salaire, alors que

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a86

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

B..., Le Locat, L..., P... et O..., salariés de la société Carrier, ont engagé une action prud'homale pour réclamer un rappel de salaire au motif qu'à la suite de l'incorporation par l'employeur dans les

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ccc

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

et des indemnités et accessoires du salaire ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle n'avait pas reçu la prime d'ancienneté, consistant en une majoration du salaire conventionnel, telle

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfbe

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

minimum mensuel se chiffrait à 169 fois le salaire horaire sans tenir compte du principe susvisé selon lequel lorsque le marin est nourri, comme en l'espèce, par l'armateur, le salaire minimum horaire

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d18

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

qualification figurant sur un bulletin de salaire ne fait nullement obstacle à l'augmentation de salaire ; que c'est à tort que l'arrêt s'est contenté de la mention figurant sur le bulletin de salaire

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401a02

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

sur cette clause, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un rappel de salaire de 8 % sur l'ensemble de sa rémunération ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe629

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, la cour d'appel n'aurait pas dû, dans son arrêt du 26 juin 1991, comparer les bulletins de salaire nets de M.

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2bb

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

convention des compléments annuels de salaire sont versés aux agents du Crédit agricole, de sorte que le salaire de base de l'article 14 est nécessairement supérieur au salaire mensuel ; qu'en calculant

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1989 au 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, que le salaire qu'il a perçu

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740688f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4c26

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y..., exploitant l'établissement "Le Flash route", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 28 septembre 1988 ) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié,

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soc

613724d0cd58014677418917

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

en application du salaire minimum conventionnel, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa4b

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

la chose jugée; que l'arrêt confirmatif du 15 juin 1990 ayant condamné la société Persyn à régler à la salariée la différence entre les salaires perçus par celle-ci et ceux qu'elle aurait dû percevoir

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel et qui est

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149d8

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

minimum de l'emploi occupé, prévu par la convention collective elle-même ; que la circonstance que le salarié percevait depuis de longues années un salaire supérieur à la somme du salaire minimum prévu

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