du travail ; Attendu cependant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident

gardien" ; que le salarié a été licencié le 31 octobre 1995 pour inaptitude ; qu'invoquant notamment les dispositions protectrices spécifiques aux salariés accidentés du travail, il a saisi la juridiction

du travail; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre 1989, apte à reprendre son travail, l'a déclaré successivement les 2 et 21 novembre 1989 inapte à exercer un travail nécessitant

X... a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre son travail jusqu'à nouvel avis médical ; que le 3 mai suivant celui-ci précise que le salarié présentait " un handicap incompatible avec

selon le moyen, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa

d'un salarié accidenté du travail peut être rompu en cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul au motif que ladite impossibilité

, le salarié qui n'a pas pris son congé pour cause d'accident du travail mais a perçu sans interruption la rémunération due, n'a pas droit à percevoir en sus une indemnité de congés payés; qu'en accordant

travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement pour origine cet accident

X..., salarié de la société Moulin bleu depuis le 11 juin 1987, en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident du travail le 5 octobre 1988 ; qu'ayant refusé la proposition formulée par l'employeur

X..., entrepreneur de transport, en qualité de chauffeur de poids lourds, a été victime d'un accident du travail le 11 octobre 1986 ; que le 12 octobre 1987 le médecin du travail la déclaré apte au travail

salarié de sa demande, a violé l'article 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'entreprise Y... devait, en vertu de l'article L. 122-31-5 du Code du travail, rechercher un reclassement du salarié

cet accident et jusqu'au 30 avril 1992 du fait d'un accident du travail antérieur) ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 5 mai 1992 apte à l'essai, devant éviter toute manutention lourde ; que l'employeur

l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ; Mais attendu qu'en principe, le reclassement du salarié accidenté du

QUE " La protection légale en matière de licenciement prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave

[D] ; - [et] l'absence de contrôle de la charge de travail dans le cadre du forfait-jours ayant provoqué selon [le salarié] l'accident de travail [ .. .] n'[avaient] pas permis de retenir un harcèlement

absents ; que le dernier contrat précisait que si l'absence du salarié accidenté du travail se prolongeait au-delà de la période minimale envisagée, le contrat se poursuivrait jusqu'à la date de la fin

par le salarié victime d'un accident du travail, dont le contrat de travail est suspendu, l'employeur n'a pas l'obligation de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise

affirmations, de remettre en cause au stade du présent litige, la qualification d'accident du travail, laquelle ne peut que lui être opposée dans les relations avec sa salariée et à l'occasion de la rupture

A... a été en prolongation d'arrêt de travail pour accident du travail (date de l'accident du 13 juillet 2004) sans discontinuer du 27 décembre 2007 jusqu'à la consolidation définitive de son état en date