Y..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, qui avait pris 22 heures de délégation pour ses deux mandats ; qu'il avait cependant droit à 20 heures, en application de l'article L. 431-1

; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des membres de la délégation unique du personnel, le premier tour des élections étant prévu pour le 25

du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées ; l'employeur répond par écrit

X... n'avait reçu aucune délégation pour exercer les fonctions de M.

, Michel X... a commis une fraude qui rend la contestation de son employeur recevable ; que Michel X... ne pouvait revendiquer le statut de délégué syndical tant pour incompatibilité de son statut personnel

, délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise, M.

qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la

borné à constater que l'employeur ne rapportait pas la preuve du déroulement, le 3 septembre 2001, d'un entretien au cours duquel la salariée aurait été informée des intentions de la société à son égard

X... ne pouvait constituer un fait générateur de sanction, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licitement exiger l'emploi de bons de délégation d'un représentant du personnel, précédé d'un délai

le prévenu qui n'ignorait évidemment pas que son entreprise ne disposait pas de comité d'entreprise, auquel il était précisé que les faits avaient été commis à Massy et qui présidait au comité de l'établissement

protégé, en raison de ses fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de sa qualité de membre du comité d'entreprise, ne pouvait être licencié, quel que soit le motif, sans l'autorisation

Vous avez pris la liberté d'en déléguer la tâche à une jeune stagiaire (...1", de sorte que le commissaire aux comptes s'était ainsi permis de juger les choix de gestion de Mme X..., sans même savoir que

n'aura pas reçu le document précité dans son intégralité et que le comité n'aura pas donné son avis à l'issue de cette communication, sous astreinte, alors « que le comité social et économique ne peut

, Francis Z..., ce genre de convention, sans rechercher si celui-ci n'avait pas librement agi dans le cadre d'une délégation générale reçue de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M.

s'agit d'un usage, l'employeur ayant versé une prime chaque année, sans établir ni que son paiement répondait à un mode de calcul prédéterminé, fixe et précis, ni qu'elle avait été versée à l'ensemble

La liste de ces postes est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur et les demandes d'indemnité

les articles L 3121-39 et L. 3121-45 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une