FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° S 18

rapport à des travailleurs salariés ; que leur travail était soumis à la surveillance des chefs de chantier de la société BRB et ils obéissaient aux directives de la société transmises par ceux-ci, le

et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel pour avoir poursuivi et obtenu courant juin et juillet 1996 la résiliation du contrat de travail de Jean-Yves Y..., salarié membre du comité d'établissement

aux salariés ayant obtenu leur diplôme du Cours des cadres avant le 1er janvier 1993 de celle servie à leurs collègues qui l'avaient obtenu après le 1er janvier 1993, l'exacte application par l'employeur

locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un

K... de ne rien pouvoir dire à l'encontre de la société [...] , notamment, comme en l'espèce, dans le cadre d'un contentieux qui opposerait la société [...] à des salariés ; que la seule remise en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

à commettre les infractions reprochées ou en ont été le produit direct ou indirect ; "aux motifs, sur l'action publique, qu'il résulte des documents saisis que Mme Marie-Lysie X... a tenu des carnets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

exerçait des fonctions qui lui conféraient une responsabilité particulière dans l'exercice et la mise en oeuvre d'un service public dudit Etat. 8.

Y... du chef de diffamation publique envers un agent ou dépositaire de l'autorité publique, a relaxé les prévenus et a débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

à des tâches qui ne se rapportaient pas directement à l'exercice de la puissance publique, à compter de décembre 2012, elle était affectée au service dit « PLIC », à savoir le service assurant la gestion

[M] a jugé que les agents de cet office, à l'exception de ceux d'entre eux qui ne participent pas à l'exécution du service public administratif, ont la qualité d'agent public ; que

à une mission de service public.

de son travail et participait à la prise de décisions stratégiques pour l'entreprise au regard de ses fonctions de membre du comité de direction à partir de mars 2014 et de directrice du marketing à compter

Ces fonctions de Directeur adjoint marketing s'exerçaient dans le cadre de la responsabilité du show-room Ile de France, fonctions dont les organigrammes produits par la société permettent d'établir qu'elles

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2174 F-D Pourvoi n°

public était effectivement mise en cause par l'absence établie de l'autorité compétente de sorte qu'en retenant la suppléance de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail de directeur de projet et de chanteur-artiste-interprète avec l'association Matriochka théâtre,