qui faisait valoir que le salarié avait refusé de se rendre à la seconde visite médicale espacée de 15 jours de la première, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait déjà organisé une telle visite,

d'expertise du 2 novembre ; que s'agissant de son absence à la visite médicale du 7 novembre 2011, M.

l'article R 241-51-1 du code du travail, saisi, dans le délai de deux semaines à compter du premier examen médical du salarié, le médecin du travail afin de procéder à ce deuxième examen ; qu'en l'espèce

de licenciement, alors « qu'est nul le licenciement mis en oeuvre sur le fondement d'un avis d'inaptitude du salarié intervenu à la suite d'un examen médical organisé par l'employeur dans le seul but de

X... a demandé à son employeur d'être convoqué à une visite médicale, alors que ce courrier ne précisait aucunement l'intention de M.

, ainsi que ses salariés, à la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé au salarié la délivrance d'une carte de visiteur médical et le bénéfice

de la prolongation de son arrêt de travail, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat médical initial d'arrêt de travail du salarié ; qu'en retenant que le licenciement était

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur le défaut d'organisation par l'employeur de la visite médicale de reprise, alors « qu'en retenant

Il résulte de ce texte que le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération.

absent pendant plus de huit jours à la suite d'un accident du travail de soumettre celui-ci à des visites médicales ; qu'aux termes de l'article R. 241-51, le salarié doit d'abord être soumis à une

médicale de reprise.

une somme à titre de dommages et intérêts pour organisation tardive de la visite médicale de reprise, alors, selon, le moyen : 1°/ que si le classement du salarié en invalidité de deuxième catégorie

X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant, pour statuer de la sorte, que le salarié n'avait pas subi la visite médicale d'embauche dans le délai

figure l'obligation de bénéficier d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'au moins trente jours ; qu'en considérant, après avoir constaté que la salariée avait

médicale diligentée par l'employeur, le salarié en arrêt maladie est seulement tenu d'être présent à son domicile en dehors des heures de sorties autorisées et ne peut se voir imposer d'autre diligence

néanmoins que cet examen médical constituait un avis d'inaptitude, sans constater que l'avis aurait formulé des restrictions incompatibles avec l'emploi de vendeur du salarié, la cour d'appel a privé

à un second examen médical ; que le salarié avait affirmé que le 20 septembre 2016 il avait été convoqué à une nouvelle visite auprès de la médecine du travail pour le 29 septembre 2016 ; qu'en affirmant

B... invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, caractérisée par l'absence patente et non contestée de visites médicales régulières ; qu'il soutient que si des visites

doit reprendre son poste de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas

mai 2010 avait eu pour objet d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son emploi, en a exactement déduit que cette visite avait mis un terme à la période de suspension du contrat de travail de