B... ; qu'au second tour de scrutin MM. Y... et A... ont obtenu, chacun, 5 voix et que le dernier nommé a été, au bénéfice de l'âge, proclamé élu délégué titulaire ; qu'au même bénéfice, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE L'ELECTION COMME DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE TURINI AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE VERTA ET PROCLAME

SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT ; QUE LE QUORUM AYANT ETE ATTEINT, CES CANDIDATS FURENT DECLARES ELUS ; QU'UN SECOND

FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT ET L'UNION SYNDICALE CGT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND

EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES

, DE LA LISTE DE SIX CANDIDATS " OUVRIERS " REPRESENTES PAR LA CGT, ET DECLARE QU'IL Y AVAIT EU VALABLEMENT LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN AFIN D'ELIRE UN DELEGUE " EMPLOYE ", ALORS, D'UNE PART, QUE

PART, QU'EN ENJOIGNANT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ET EN INTERDISANT AU SYNDICAT AUTONOME, NON REPRESENTATIF EN L'ETAT DE PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS, LE TRIBUNAL A CONTREVENU

X..., tous deux appartenant à la liste présentée par la CGT ; que, pour pourvoir les quatre autres postes de suppléants, un second tour a été organisé les 25 et 26 novembre 1998 ; que, M.

, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ENTERINER LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SAUF A ECARTER LES CANDIDATS

TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES ATTRIBUTION DU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE A UNE LISTE INCOMPLETE, IL IMPORTE PEU QU'IL NE RESTE QU'UN AUTRE CANDIDAT SUR LA SECONDE LISTE ET QU'IL N'AIT

8 JANVIER 1985 ET, D'AUTRE PART, A FAIRE JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, ALORS, PREMIEREMENT, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR

à un second tour de scrutin ; Attendu que, dans ce texte, l'expression " nombre de votants " doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se

NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN

TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR QUI

STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND

LISTES, RIEN NE S'OPPOSAIT DANS LA LOI, AFIN D'OBTENIR DES LE DEPART UNE REPRESENTATION EQUITABLE DU PERSONNEL, A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ;

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité du premier tour de scrutin et d'avoir enjoint à l'employeur de rouvrir les négociations pour déterminer le calendrier du second tour de

ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE SECOND

de cette liste n'avait pas été contesté par l'employeur avant la tenue du second tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, LA PREROGATIVE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS ; QU'AINSI LE SYNDICAT C.G.T.