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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100487
2 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2009), que la société Transports routiers Thierry Coste (la société TRTC) a mis
6079d3639ba5988459c58b87
4 octobre 1983
D'ERREUR MATERIELLE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (SOCIETE L M T ) CONCERNANT UN PRECEDENT ARRET DU 11 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS EN
cr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201135
2 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 2014), que le 6 mai 1994, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100085
29 janvier 2020
en cause, permet de tenir pour certain que les boîtiers défectueux étaient de marque Solexus, et donc fabriqués par la société Alrack ; sur la responsabilité de défauts : selon l'article 1386-8 ancien
ECLI:FR:CCASS:2011:C201734
3 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2019:C101080
18 décembre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me J...
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
formé par la société Axa France IARD que sur les pourvois incidents relevés par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 04) et la société Technamm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300160
7 mars 2019
corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les travaux livrés par l'assuré, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage et ayant pour fait générateur un vice propre
60794bce9ba5988459c43f05
3 octobre 1978
LE POURVOI, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 METTAIT FIN A UNE INSTANCE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DE JOINTS DEFECTUEUX ET QU'IL NE PRESENTAIT EN CONSEQUENCE PAS L'AUTORITE
ECLI:FR:CCASS:2017:C300089
19 janvier 2017
du contrat d'assurance souscrit auprès de la MAF s'entend de "l'ensemble des réclamations qui concernent les dommages résultant d'une même cause technique, même s'ils surviennent
ECLI:FR:CCASS:2019:C101081
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me O...
ECLI:FR:CCASS:2020:C300285
14 mai 2020
civile Après livraison », n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de dommages causés par l'installation conçue et réalisée par l'assuré, mais seulement en cas de dommages causés par une prestation de
6137236ccd58014677409974
26 avril 2000
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2012:C100916
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M.
61372613cd58014677422ca7
28 juin 2000
pour fixer à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la partie civile par les agissements
613720fbcd580146773effd3
10 mai 1989
affectant le matériel défectueux ; qu'en condamnant néanmoins l'installateur à raison des vices des chaudières sur un fondement délictuel, sans constater de faute propre à la société Desbarbieux dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause, formelle, laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de la prestation défectueuse
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