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226 résultats pour « seconde instance concernant les dommages causés par le matériel défectueux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100487

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00557

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2009), que la société Transports routiers Thierry Coste (la société TRTC) a mis

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58b87

Cassation

4 octobre 1983

4 octobre 1983

D'ERREUR MATERIELLE FORMEE PAR LA SOCIETE "LE MATERIEL TELEPHONIQUE" (SOCIETE L M T ) CONCERNANT UN PRECEDENT ARRET DU 11 MAI 1981 QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS EN

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201135

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 2014), que le 6 mai 1994, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil, est réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou le dommage, supérieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100085

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en cause, permet de tenir pour certain que les boîtiers défectueux étaient de marque Solexus, et donc fabriqués par la société Alrack ; sur la responsabilité de défauts : selon l'article 1386-8 ancien

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201734

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

formé par la société Axa France IARD que sur les pourvois incidents relevés par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS 04) et la société Technamm ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300160

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par les travaux livrés par l'assuré, sans garantie du coût des travaux à l'origine du dommage et ayant pour fait générateur un vice propre

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civ3

60794bce9ba5988459c43f05

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

LE POURVOI, QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1975 METTAIT FIN A UNE INSTANCE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DE JOINTS DEFECTUEUX ET QU'IL NE PRESENTAIT EN CONSEQUENCE PAS L'AUTORITE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300089

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

du contrat d'assurance souscrit auprès de la MAF s'entend de "l'ensemble des réclamations qui concernent les dommages résultant d'une même cause technique, même s'ils surviennent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101081

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AIG Europe Limited à garantir Me O...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

civile Après livraison », n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de dommages causés par l'installation conçue et réalisée par l'assuré, mais seulement en cas de dommages causés par une prestation de

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CC

comm

6137236ccd58014677409974

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100916

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'intervention pratiquée, le 16 juin 1999, par M.

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CC

cr

61372613cd58014677422ca7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

pour fixer à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice direct actuel et personnel causé à la partie civile par les agissements

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CC

civ3

613720fbcd580146773effd3

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

affectant le matériel défectueux ; qu'en condamnant néanmoins l'installateur à raison des vices des chaudières sur un fondement délictuel, sans constater de faute propre à la société Desbarbieux dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause, formelle, laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de la prestation défectueuse

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