AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCOVOI, dont le siège social est à la ZIC n° 2, Le Port (Réunion

propriété de l'immeuble moyennant un prix de 626 440 euros, de condamner la société X... à payer à la société La Montagne cette somme ainsi que celle de 28 250 euros au titre de la clause pénale et de dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a licencié, le 21 juin 1977, pour motif économique, son employée, Mme Z... ; que le tribunal administratif a décidé que l'inspecteur du travail n'avait pas été valablement destinataire de la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., pris, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur

Par courriel du 19 juin Mme Y... a effectivement indiqué au directeur général et la directrice des ressources humaines « je t'informe que depuis quelques semaines des incidents graves ont mis les Sources

exigés par l'administration et dispensés de l'accord du bailleur, que l'ensemble des travaux dûment autorisés par ce dernier ont été très largement amortis et que le silence gardé par lui

début du bail en septembre 2006, n'avaient fait état de désordres affectant les lieux loués qu'en janvier 2008 et qu'à plusieurs reprises, le mandataire du bailleur avait tenté en vain, en raison du silence

publics du 1er octobre 1984, le ministère des transports, représenté par le directeur départemental de l'équipement de lauadeloupe, a confié à la société Getelec la construction du tablier et des superstructures

gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un convention d'intéressement constitue

X... a été engagé le 29 mars 1999 en qualité de directeur du centre d'aide par le travail et du foyer d'hébergement par l'association Les ateliers de la Colagne aux droits de laquelle vient l'association

directeur départemental du travail, M.

____ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° G 18-10.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce sont les seuls documents faisant apparaître le nom de M.

départemental du travail. (...) ?

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, non suivi d'observations dans le délai de quatre mois, la cour d'appel, qui a relevé que l'avenant était indissociable de l'accord initial que

de sorte que le décompte du temps de travail se fait en heures dans le cadre de la semaine et non à l'année, le régime de la modulation visé par l'article 1 du chapitre III de l'accord,

Z..., propriétaire voisin invoquant un non-respect de la zone " non aedificandi ", a assigné en démolition de la construction les époux X... qui ont appelé en garantie M.

aux lois et règlements, l'arrêt relève que le directeur départemental du travail et de l'emploi a adressé à la banque un courrier dans lequel il formulait diverses observations, et attirait notamment

départemental de la sécurité publique d'Avignon ; que cette première demande étant restée sans réponse, il avait, après la constatation des deux contraventions, adressé à la même autorité, deux nouvelles