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, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine

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d'intérêts entre la SCI, la SNC et M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. René X..., - M.

la totalité de la succession n'était pas suffisante pour apporter la preuve contraire à la présomption de représentation générale par l'avocat (arrêt, p. 8, § 3 à 6), ALORS QUE la communauté d'intérêts

au nom d'une personne établie en dehors de ce territoire et utilisés par une personne établie en dehors du territoire douanier de la communauté ; que sur le fond, il résulte des documents versés que le

Alors que, d'une part, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de