"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les documents adressés au président de la chambre le 29 juillet 1996 et ceux adressés ensuite au greffe sous la dénomination de "conclusions" constituent de simples

précité de tromperie ou de tentative de tromperie et il y a lieu de les requalifier en ce sens ; "1 ) alors qu'une condamnation ne saurait être fondée sur la méconnaissance des prescriptions d'une simple

non-assurance et refusé en conséquence de prononcer sa mise hors de cause ; " aux motifs que ladite exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond mais en cause d'appel et par une simple

N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS AVAIENT TRAVAILLE EFFECTIVEMENT PLUS DE 173 HEURES 33 PAR MOIS, LA D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LE DOCUMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, LEQUEL N'EST QU'UNE SIMPLE NOTE

SURSIS, PLUS 1000 NF D'AMENDE" ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF QUI CONSTITUE LES JUGEMENTS ET ARRETS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QUE CETTE AUTORITE NE PEUT ETRE DETRUITE PAR DE SIMPLES

d'une modification seulement envisagée par l'employeur et n'ayant reçu aucune exécution ; que ne constitue donc pas une modification du contrat de travail justifiant une prise d'acte l'émission d'une simple

le salarié pour recel de documents et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Luc Y... d'avoir détenu, puis utilisé dans le cadre prud'homal, des photocopies de notes

téléphoniques vers le siège social de la société durant l'absence pour maladie du salarié qui était chef de l'agence ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples

responsabilité délictuelle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que si, lors du délibéré, les parties sont amenées à déposer, non pas de simples

la Cour d'Assises des BOUCHE-DU-RHONE le 17 février 1994 à l'encontre de Stéphane X..., la détention subie par ce dernier en Espagne à compter du 27 octobre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note

cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le 17 février 1994 à l'encontre de Christian X..., la détention subie par ce dernier en Espagne à compter du 21 septembre 1989 ; "aux motifs qu'il résulte d'une note

infraction ; Attendu que, pour renvoyer les sociétés prévenues des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que le procédé du trempage des noix de coquilles Saint-Jacques ne peut être interdit par une simple

, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié pour faute et non pour insuffisance professionnelle ; que, proposé dans de simples

[Q] ; "aux motifs qu'il convient par ailleurs de relever que si le jugement dont appel ne figure pas à la procédure soumise à l'appréciation de la cour, y sont jointes les notes d'audience certifiées

. ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport

au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service

. ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Z... est une simple note sur l'état du service et non pas un rapport

lien de subordination, l'arrêt constate que les remboursements de frais de déplacements alloués à deux salariés n'avaient été accompagnés, pour le premier d'aucun document et, pour le second, que de simples

l'intention et la volonté de la société PRD d'évincer cette dernière ne ressortaient pas des comptes rendus informels des réunions tenues avec la société LNEE, dans la mesure où ceux-ci, constitués de simples

TRANSPORTS, ET QU'EN L'ABSENCE DE CE TEXTE LE PREVENU NE JUSTIFIANT PAS AVOIR DEPOSE AUPRES DE L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE POUR OBTENIR UNE AUTORISATION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE NOTE