mutualiste et celles que la même société s'engageait à souscrire auprès d'un autre assureur, la cour d'appel aurait dû retenir la garantie directe de la société mutualiste ; qu'en décidant l'inverse,

ils avaient été placés en chômage partiel total, leur employeur aurait dû continuer à supporter, en application de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1983, la moitié des cotisations dues à la Société

AVAIENT PU ETRE ENVISAGEES INITIALEMENT, UNE DISCIPLINE STRICTE LUI AVAIT ETE IMPOSEE UNE FOIS LE PREMIER HORAIRE ETABLI, QUE LA SOCIETE MUTUALISTE AVAIT MODIFIE CELUI-CI DE SA SEULE INITIATIVE POUR LES

, VICTIME D'UN ACCIDENT, OU A SES AYANTS DROIT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, M X..., MEMBRE ADHERENT DE LA SOCIETE MUTUALISTE ACCIDENTS CORPORELS (SMAC), AYANT TROUVE LA

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1993 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société mutualiste de la Société européenne des produits réfractaires

MUTUALISTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE MUTUALISTE QUI RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES N'AGIT PAS CONTRE

et Mayer, avocat de la Société mutualiste des étudiants de la région Rhône-Alpes, les conclusions de M.

DU PERSONNEL DES ORGANISMES MUTUALISTES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE INTERENTREPRISES DE LA REGION SUD EST DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME LUCIENNE X...

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la société

de la santé et du social (MNH), société mutualiste, dont le siège est [Adresse 7], 11°/ au Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, dont le siège est [Adresse 8], 12°/ à la société Assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT

sociétés mutualistes du département de la Somme, qui s'était tenue le 22 avril 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'Union départementale n'avait pas été mise en cause, comme elle aurait dû

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986), et les pièces de la procédure, que par lettre du 17 décembre 1984, sept salariés de la section CFDT de l'Union des sociétés

conseil d'administration ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société

INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A REFUSER L'ACCES DE CE CENTRE AUX ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES, A LA CONDAMNATION DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES A REPARER LE PREJUDICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE RESOGIL AU FINANCEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DES STATUTS DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE DE LA REGION DE LYON APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1944, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'UDSMG Clinique chirurgicale mutualiste, dont le siège social est ...