ou pour un tiers de la réalisation d'une opération illicite mise en oeuvre par son client, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'exercice à titre individuel de

de l'établissement, détourné au préjudice de celle-ci une somme de 2 000 000 francs qui lui avait été remise à titre de mandat, à charge de la lui rendre ou d'en faire un emploi déterminé, d'autre part

procédé à la liquidation des titres ; que le 31 octobre suivant, la banque a débité le compte courant du donneur d'ordres de la somme correspondant à la valeur d'acquisition des titres Ingénico et crédité

Z..., Michaël X... ait entendu détourner à son profit la clientèle potentielle de l'agence Groupe Alliance Immobilier, un tel détournement de saurait être constitutif du délit d'abus de confiance ; que

Ingénico et Gemplus et crédité le compte-titres de son client de 347 379 titres Ingénico et 235 852 titres Gemplus, avant de procéder, dans le courant du mois de novembre suivant, à leur vente ; que les

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

des produits d'épargne, sans pouvoir recevoir lui-même les fonds correspondants, la cour d'appel retient, pour le déclarer coupable d'abus de confiance, qu'il a néanmoins obtenu de divers clients la remise

Z... et de ses proches, pour satisfaire les demandes de rachats des clients et pour régler les profits prétendument réalisés ; que D...

il a remis un chèque de 10 000 francs en octobre 1996 à l'ordre de la société AFRC en paiement de partie de ses honoraires ; que Gilbert D... qui avait des projets immobiliers pour lesquels il cherchait

que les sommes portées au titre des assurances représentent les sommes placées au fur et à mesure sur les divers contrats et non pas la reconstitution du capital en cas de décès ; qu'il est en effet écrit

de 120 000 francs et 80 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres qu'il apparaît du dossier que les clients, désirant acquérir des produits Schmidt se sont vu livrés des produits

; que cette explication est irrecevable, dès lors que le matériel aurait dû être remis au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation d'actifs ; que par ailleurs

des sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, et qui, alors même qu'elle soupçonne l'activité frauduleuse de son client, ne procède à aucune surveillance particulière du compte bancaire ; qu'en

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

compte de Michel Y... le débit de la somme de 30 000 francs faisait état de la mention "retrait" et non pas paiement d'un chèque, que Marie-Louise Y..., cliente de la Banque Populaire, avait légalement

avaient été remises à François X... en vertu de mandats de gestion qui ne faisaient référence qu'à des " investissements immobiliers " et qui ne mentionnaient aucune affectation au profit de produits

notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée comme civilement responsable à indemniser d'autres parties civiles ; Vu le mémoire produit

Finances coupables de recel d'abus de confiance et les a condamnés solidairement à verser à la société Eurocyclage SA la somme de 30 500 euros à titre de dommages et intérêts ; "alors qu'en vertu de

Bernard D... la somme de 7 622,45 euros - M. Roger G... la somme de 25 779 euros - Mme Yvette H... la somme de 7 622 euros - M. Jean I... la somme de 30 489 euros - M.

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 2 103,20 euros au titre des frais de dépose et de remise en état des existants, alors « que la cassation d'un chef de