litigieuse était proportionnée au motif que le magistrat instructeur avait entendu limiter la saisie à hauteur de la plus-value injustifiée, quand il avait la possibilité de saisir l'intégralité des sommes

CES SAISIES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COMPTES DE CHEQUES POSTAUX AYANT ETE OUVERTS AU SEUL NOM DE M LUCIEN Y..., LES SOMMES VERSEES A CES COMPTES ENTRAIENT IMMEDIATEMENT DANS LE PATRIMOINE DE LEUR TITULAIRE

X... par l'indivision, a méconnu son office et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes versées

d'huissiers de justice Y... à la suite de la procédure de paiement direct qui a été mise en oeuvre à son encontre pour le recouvrement d'une pension alimentaire, invoquant le caractère insaisissable des sommes

à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

X... a assigné M. et Mme Y..., avec lesquels il avait constitué une société, en remboursement de certaines sommes qu'il soutenait leur avoir prêtées ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt

BRANCHE : VU L'ARTICLE 623 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT ET LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT CONCERNANT LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES

est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe de fongibilité des sommes

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 mars 1998) d'avoir débouté Joachim X... de sa demande en remboursement de diverses sommes

Cour de Cassation, la Mutualité de la fonction publique ait opposé une résistance abusive ; qu'ensuite les dispositions de l'article 2028, alinéa 2 du Code civil qui ne concernent que les intérêts des sommes

[D] la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle Emploi l'ensemble des sommes versées pour le compte de M.

Par conséquent, dans le cas où la saisie porte sur les sommes versées sur le compte professionnel d'un avocat, ce dernier peut la contester sans être tenu de révéler des informations portant sur ses clients

indu de prestation d'établir ce caractère indu ; qu'en retenant qu'à défaut de démontrer qu'elle n'était pas bénéficiaire des sommes versées sur le compte-joint des époux séparés

statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte de l'article 706-154 du code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l'officier de police judiciaire à saisir les sommes

considéré et agi comme si le patrimoine de la société SITAB était son patrimoine propre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du liquidateur, si les sommes

Y..., entrepreneur de travaux publics, et l'architecte à payer diverses sommes aux victimes, parties civiles, et partagea la responsabilité de l'accident entre M.

INSTRUCTIONS D'OUVERTURE DE CREDIT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CETTE BANQUE, QUE LE CREDIT DU NORD A CEPENDANT REGLE LE VENDEUR ET A ASSIGNE LA SOCIETE AVIP EN REMBOURSEMENT DES SOMMES

les fonds qui y figuraient lors de la clôture ; que les intérêts du PEL étant calculés proportionnellement au montant des sommes versées sur ce compte par son titulaire, la Caisse d'Epargne n'est pas

immobilier à partir de sa mise en invalidité, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en considération les sommes versées pour le compte de Mme X... a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du code

., A DECIDE QUE CES DERNIERS DEVRAIENT JUSTIFIER DE LA REALITE DE LEURS APPORTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE