X..., ès qualités de liquidateur de la société Dercam technologie, ne pouvait invoquer l'insuffisance des fonds issus des opérations de liquidation, eu égard à l'importance de la créance super-privilégiée

et super-privilégiées et qu'elles ne pourraient alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition du syndicat des copropriétaires

DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGLER ET BENEFICIAIT DE CE SUPER-PRIVILEGE

. ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était

de ce Tribunal le 03/06/2015, le commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au Tribunal ; qu'en effet, le plan prévoyait le règlement des créances admises de la façon suivantes : - paiement du super-privilégié

ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d'un motif erroné mais

au Trésor public, la situation financière de la société se dégradait au point qu'elle fut mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne trouva pas un actif suffisant pour payer les créances super-privilégiées

Jean-Marc Z..., à hauteur des sommes de 13.991,08 €, à titre super-privilégié et de 7.897,30 €, à titre chirographaire, tout en disant que les montants correspondant à des cotisations sociales devront

des jours dépassant la garantie d'un mois et demi devra être réglé sur les fonds disponibles selon l'ordre de priorité prévu par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 déduction faite des sommes super

avril 2017, le jugement retient que lors de ce jugement, le conseil de prud'hommes n'avait pas connaissance du plan de redressement adopté le 27 janvier 2017 et qu'en conséquence les créances salariales super-privilégiées

créancier au titre de l'article 40 précité, il n'en demeurait pas moins qu'à la suite de la tierce opposition, le juge des référés ne pouvait maintenir son ordonnance sans réserver la primauté absolue du super-privilège

X..., ce privilège ne pouvait s'appliquer au détriment des créanciers personnels de celui-ci sur ses biens propres ; que ce privilège ne pouvait s'étendre sur des biens autres que ceux de son débiteur,

articles L. 143-11-5 du Code du travail et 51 de la loi du 13 juillet 1967, refuser de considérer ce relevé comme exécutoire, et alors, d'autre part, que le refus de paiement des créances salariales super

sûretés établi par le liquidateur en faisant valoir que l'état des créances produit n'ayant pas été ratifié par le juge commissaire, il n'est donc pas définitif , qu' au demeurant, cet état mentionne des super

demandes ; Aux motifs que s'agissant des créances admises à titre provisionnel, sur un solde à répartir de 511.134,17 euros, l'état de collocation contesté faisait état de la répartition suivante : 1- Super

qui était irrécouvrable selon l'état dressé par le liquidateur le 28 novembre 2012 ; en effet, cet état révèle que le solde du super privilège des salaires d'un montant de 123 318,22 euros était supérieur

du code de procédure civile ; 4°) Alors que l'AGS n'est subrogée dans les droits du salarié que pour les créances super privilégiées et doit donc déclarer sa créance pour les sommes qu'elle a avancées

, s'agissant de certains paiements de créances liées à la poursuite de l'exploitation de rang égal à la sienne, la société Jbe, qui ne peut s'en plaindre en droit, n'a jamais contesté que la créance super-privilégiée