X..., mandataire-liquidateur de cette société ; que la commune de Pamiers a repris en régie l'exploitation de l'abattoir et a engagé plusieurs des anciens salariés mais non M.

SOCIETE D'ETUDES DE LA VALLEE DE L'ARC (SEVA) DANS LE BUT DE DEVELOPPER L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET SPORTIF DE LA REGION, IL EST NOTAMMENT ECRIT QU'EN JUILLET 1963, APRES S'ETRE ASSURE QUE NI LE SYNDICAT

visés étaient la communauté urbaine, le district ainsi que le syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des

visés étaient la communauté urbaine, le district ainsi que le syndicat de communes ; qu'en 1996, au moment de la création du code général des collectivités territoriales, l'article L. 233-60 du code des

ou un syndicat de communes ; il ressort des éléments contradictoirement débattus que si l'exploitation de lignes de transport urbain est susceptible d'être gérée par une ou plusieurs entreprises privées

ou un syndicat de communes ; il ressort des éléments contradictoirement débattus que si l'exploitation de lignes de transport urbain est susceptible d'être gérée par une ou plusieurs entreprises privées

Philippe X... invoquait l'évolution de carrière prévisible de son épouse décédée et avait, à cet effet, produit en cause d'appel le certificat établi par le président du Syndicat des communes du Pays de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN SYNDICAT DE COMMUNES, DIT SYNDICAT DU PAYS DE SOULE, MET PERIODIQUEMENT EN ADJUDICATION DES LOTS DE TERRAIN

charbon de bois ; qu'il a consenti à cette société un contrat de licence d'exploitation ; que la société anonyme Bio Carbone, qui exploitait dans un site d'exploitation équipé de six fours loués à un syndicat

et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents

et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial, et les rapports entre un service public industriel et commercial et ses agents

F... a perçu en 2012 69 854,78 € de revenus professionnels, outre mensuellement 1 350,74 € d'indemnités de maire, 477,89 € d'indemnités de vice-président du syndicat des communes et 518,98 € du président

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour le syndicat mixte intercommunal à vocation transports urbains de Bourges.

mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d¿établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article

d'Orgères et non au sien, tandis que la concession d'aménagement que lui a accordée le 23 novembre 2009 la commune d'Orgères serait irrégulière ; que l'appréciation de la légalité de cette concession

question sa déclaration de culpabilité d'atteintes à la liberté d'accès aux marchés publics ; il souligne que le président du bureau du SITOM Centre Médoc n'a aucun pouvoir de représentation légale du syndicat

des eaux de l'Ile-de-France (le SEDIF), qui bénéficiait d'un monopole de fait sur le marché de la fourniture d'eau aux consommateurs situés sur le territoire des communes adhérentes à ce syndicat et comptait

de Bourg-Madame et il appartient au syndicat intercommunal qui regroupe les 36 communes des 2 cantons de Cerdagne et de Capcir et jusqu'au 15 juillet 1996, les viscères étaient jetés directement dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2011) que la communauté de communes de Versailles Grand

Schneid Recyclage a subi un préjudice du fait d'une lettre du 25 juin 2001 adressée par Saint-Gobain Emballage pour l'informer de sa décision de ne plus lui confier le transport du verre collecté sur 9 syndicats