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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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27 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f1cd58014677421b88
13 novembre 2001
, en l'absence d'un avocat ; que son audition en qualité de témoin le 17 juin 1997 est en conséquence régulière ; qu'Henri A... a, pour sa part, été entendu le 1er juillet 1997 en qualité de témoin, sans
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
alors que demeure acquis aux débats le témoin cité et signifié qui s'est présenté tardivement devant la Cour dès lors que sa défaillance initiale n'a pas donné lieu à un accord exprès des parties pour
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fait citer un témoin à décharge en la personne de M.
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13 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613725becd58014677420329
20 octobre 1999
Jacques Uzu, expert psychologue, dont le nom avait été régulièrement signifié le 19 novembre 1998 à la requête du ministère public en vue de son audition en qualité d'expert, et qui constituait un expert
61372629cd58014677423685
4 avril 2002
assignés dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale, l'huissier de service à fait l'appel de ces témoins et a annoncé que "tous étaient
61372699cd58014677426e5e
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372697cd58014677426d00
31 octobre 2006
des débats que cinq témoins n'ayant pas répondu à l'appel de leur nom, mais ayant justifié leur non-comparution, le président, après avoir entendu les parties, les accusés ayant eu la parole en dernier
61372625cd580146774234da
19 juin 2002
(et non pas C..., comme indiqué par erreur dans l'arrêt), M.
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28 novembre 2000
l'accident ; que si la présence de gravillons dans le virage et l'absence de signalisation ne pouvaient être contestées, il n'en demeurait pas moins que, signalée ou non, la présence de gravillons ne pouvait
61372584cd5801467741e6c1
16 septembre 1992
, lire des pièces de la procédure, le recours à ce mode de preuve ne peut être que subsidiaire, et qu'au premier chef doivent être entendus les témoins cités et signifiés par les parties ; qu'en procédant
613725b3cd5801467741fde2
22 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
613725c3cd5801467742054c
12 janvier 2000
cités par le ministère public ainsi que par la défense dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 280 du Code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne les témoins,
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13 décembre 1995
, Mauricette X..., épouse Y..., a déposé oralement dans les conditions prescrites par l'articles 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ce témoin ne figure pas sur la liste des témoins signifiée
6137256bcd5801467741d942
28 janvier 1998
p.7) ; "alors que, cette lecture immédiate des dépositions écrites de déclarants non identifiés avant l'audition de l'ensemble des témoins acquis aux débats viole le principe d'oralité, dès lors qu'il
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30 septembre 1998
ont, ou non, déposé sans être interrompus" ; Attendu que les mentions du procès-verbal des débats, exactement rapportées au moyen, à défaut de réclamation sur les conditions dans lesquelles les témoins
éclaré irrecevable leur demande de dommages-intérêtsc/Jean-Pierre X
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30 juin 1999
d'une quatrième personne, non mise en examen et non renvoyée devant le tribunal correctionnel-ce qui signifie que le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits pouvant lui être reprochés-, la citation
61372699cd58014677426e8c
18 janvier 2006
était, ou non, possible d'organiser la comparution du témoin en vue d'une confrontation jugée indispensable par la défense, la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés" ; Attendu que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100772
5 septembre 2018
Le testateur déclare sa volonté en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter. Le testament doit être signé par le testateur.
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