S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de l'association Les Salins de Bregille, dont le siège social

Enguerrand B...  , parties civiles, et par - M.

mars 1995 par la Commission Comfirem Ciscea, mission de l'armée de l'air brésilienne à Paris, et rémunérée par la République fédérative du Brésil ; qu'elle a été engagée par celle-ci le 11 juin 1996 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

civile, de ses demandes civiles sans avoir entendu le témoin dont elle sollicitait l'audition ; "aux motifs que "la cour, après en avoir délibéré, rejette l'audition de ce témoin" ; "alors que peuvent

; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de la société V.S.N., si le déficit audiométrique mesuré ne devait pas l'être à partir de la "courbe osseuse

jeunes et fouillaient l'obscurité à l'aide de leurs lampes torches, - le témoin déclare qu'après ce coup de pied, il a vu un policier sortir du terrain et se diriger en courant en direction d'une voiture

[R] [T] entretenait à l'époque avec son père ; que la mésentente familiale que les parties s'accordent à reconnaître, s'est manifestement installée à partir de l'année 2009, comme les proches de M.

;avertir de problèmes sur les textes, des broutilles dont habituellement la hiérarchie n'est pas avertie ; qu'elle indique avoir été témoin d'une scène au cours de laquelle Mme [X] a demandé

, au demeurant sur terrain plat et hors de la présence du véhicule de celle-ci, sur la base de cette seule hypothèse ; que cependant il est constant que la victime a été alertée par le bruit provoqué par

[H] avait consenti à ce qu'elle parte temporairement au Brésil avec [J] en juillet 2014, la date limite de retour en France étant fixée au 15 octobre 2014, s'était maintenue sur le territoire brésilien

déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents dans la maison ; que les premiers rapports médicaux la décrivent comme confuse et obnubilée, l'analyse de sang à partir

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcaterre, société centrale de crédit immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

deux mois, avait, sur sa demande, indemnisé l'automobiliste auteur de l'accident, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles 1165, 1315 et suivants, 1384, alinéa 1, du Code civil; alors, d'autre part

Attendu-que-les témoins confirment notamment : - le ton systématiquement agressif et méprisant de Mme Y... à l'égard de Mme D... "Entretien n94 :...

, que la prime de performance revendiquée était liée au détachement du salarié au Brésil, d'autre part, qu'un tel détachement n'a jamais pris effet ; Sur le troisième moyen, ci-après

les frais professionnels dont le remboursement est accepté par la filiale brésilienne alors même que certains repas ont été pris, durant les week-ends, à Paris ou à proximité de son domicile en France

l'insanité d'esprit et, d'autre part, cette appréciation ne lie pas la juridiction.

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Les Salins de Bregille, dont le siège