de "véniels", aux dispositions du Code de la consommation, ramenant en conséquence le taux des intérêts au taux légal mais a écarté l'action en responsabilité ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt

Marcu et son assureur, les Mutuelles du Mans IARD, qui lui avait réglé le principal, en paiement de la majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet

le gérant de la SCI, celle-ci a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et remboursement des intérêts indûment perçus

conclusions", par un jugement du 24 novembre 1994 ; que, postérieurement, la société Frega a assigné la banque pour la voir condamner au remboursement des agios indus, en l'absence de fixation par écrit du taux

que le litige était afférent à un transport international de marchandises et que, dès lors, le taux des intérêts des sommes allouées aurait dû être, non pas le taux légal, mais celui prévu par l'article

Le 14 mars 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins de voir ordonner la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel depuis la date de souscription du prêt, et condamner la

liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance puis demandé paiement à la caution du solde du compte courant de la société ; que le Tribunal a ordonné une expertise, relative principalement aux taux

taux de 5,23 % stipulé au contrat ; que dès lors, il résulte du courrier qui, émanant d'un professionnel, précisément interrogé sur ledit taux d'intérêts, ne peut constituer « une simple information

au double du taux de l'intérêt légal, du 2 mars 1990, date d'expiration du délai de 5 mois suivant la notification de la date de consolidation au 28 avril 1995, date de la présentation d'une offre complète

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, (la société Procrédit), a consenti aux époux X... un prêt pour l'achat d'un fonds de commerce ; que les conditions de ce prêt et en particulier le taux

mentionnant les taux d'intérêts réclamés pour faire application des intérêts litigieux résultant de la seule délibération du conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1907

au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que la MATMUT n'a pas satisfait à l'obligation de faire à Marie-Josée Z..., dans les délais

au taux contractuel ; que le taux des intérêts normaux du contrat est 3.50 % l'an, mais il est stipulé dans la convention des parties que celui-ci serait majoré de trois points si l'emprunteur ne respectait

moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant refusé l'offre d'un crédit immobilier proposé par le Crédit lyonnais parce que le taux

à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, pour écarter la demande relative à l'absence de mention écrite du taux des intérêts, l'arrêt retient que les relevés de compte adressés

de l'intérêt conventionnel dans les prêts consentis le 8 juillet 2008, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel constitue une règle de forme qui,

conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles

judiciaires, respectivement les 27 novembre 2001 et 22 janvier 2002, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci a contesté que la banque ait indiqué à la société le taux

la société Promocil a assigné la banque en annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel.