expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient

La locataire a assigné les consorts [G] aux fins, notamment, d'obtenir la réalisation des travaux prescrits par l'expert judiciaire et l'autorisation de suspendre le paiement des loyers depuis le 1er janvier

a expressément constaté que les travaux prescrits par la commission de sécurité constituaient des travaux d'aménagement ou de modifications que l'avenant au bail du 10 novembre 1990 autorisait le preneur

prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation pesant sur le bailleur, par la nature

X..., pour que les travaux prescrits par l'Administration soient mis à la charge de celles-ci ; Attendu que pour dire que les travaux visés à l'arrêté du 2 novembre 1989 et par l'injonction du préfet

Rochelle (la CCI), alors gestionnaire de l'aéroport, a assigné en référé les consorts R... et la SCI, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, en réalisation forcée des travaux

et que les acquéreurs ne les effectueraient pas ; qu'en s'abstenant de caractériser la conscience par les vendeurs du caractère déterminant pour les acquéreurs du faits que des travaux prescrits en 2005

(JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS

a effectués lorsque ceux-ci relèvent des travaux prescrits par l'autorité administrative qui incombent, en l'absence de clause expresse contraire, aux bailleresses ou lorsque les travaux relèvent de l'article

prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, il n'a pas été trouvé au bail de stipulations mettant à la charge du preneur les travaux prescrits par l'administration

ont été achevés ; qu'en subordonnant la validité du certificat d'achèvement à la condition d'une mention écrite du maire certifiant l'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté de lotir, la cour d'appel

à usage commercial appartenant aux époux X..., ayant reçu notification d'avoir à mettre les locaux en conformité avec les prescriptions d'un arrêté, ont demandé l'exécution par les bailleurs de ces travaux

X... en résiliation du contrat de fortage et de prêt a été rejetée ; que par arrêté préfectoral du 9 juin 1995, se référant à la non exécution des travaux prescrits par les arrêtés du 23 juillet 1992 et

CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA FACULTE D'APPELER APPARTENAIT AU PREVENU, LORSQUE LA PEINE EXCEDAIT 60 FRANCS D'AMENDE ; "ALORS QUE LA LOI DISPOSANT QU'EN CAS DE NON-EXECUTION DES TRAVAUX

de mise en conformité prescrits par l'administration mais confirmé le jugement ayant condamné la bailleresse à réaliser sous astreinte les travaux prescrits par l'administration et ordonné une expertise

le 31 juillet 1995 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les travaux prescrits par l'arrêté de lotir et prévus au cahier des charges avaient été exécutés par le lotisseur, la Cour d'appel n'a

propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Soviedis à qui elle avait cédé son fonds, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 1987) d'avoir mis à sa charge les travaux

I..., locataire de locaux à usage de café, restaurant, bal, discothèque appartenant aux consorts G..., de sa demande tendant à ce que ces derniers soient condamnés à effectuer des travaux prescrits par