I..., en l'espèce, la citation évoquait seulement la contestation par le prévenu de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal

AINSI PROPOSES ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 60 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE LE STATUT DU TRIBUNAL

la République française, le jugement du tribunal militaire international auquel se réfère l'article 24 bis de la loi sur la presse réprimant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité,

France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat

Attendu que la cour d'appel a rejeté, à bon droit, les griefs d'inopposabilité pris, par la prévenue, de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du tribunal

a rejeté, à bon droit, par les motifs reproduits au moyen, le grief d'inopposabilité pris par le prévenu de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du tribunal

, LES OFFICIERS DE GENDARMERIE, LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE ET LES GENDARMES SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES, SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES

déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre l'humanité aurait existé, alors que, d'un strict point de vue juridique, ce crime n'est constitué, d'après l'article 6 du statut du tribunal

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 5 novembre 1870 en raison du défaut de publication au Journal officiel de la République française du jugement du tribunal

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

a rejeté, à bon droit, par les motifs reproduits au moyen, le grief d'inopposabilité pris par le prévenu de l'absence de publication, au Journal officiel de la République française, du jugement du Tribunal

E, F, G, DE L'ENUMERATION DES FAITS RETENUS CONTRE L'INCULPE (ARRET, PAGES 29 ET SUIVANTES) ; " AUX MOTIFS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES CRIMES DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 6 B DU STATUT DU TRIBUNAL

LES TRIBUNAUX MILITAIRES CONNAISSENT EN TEMPS DE PAIX DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR DES MILITAIRES, LORSQU'ELLES L'ONT ETE DANS LE SERVICE; QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

Paul X... par l'arrêt du 10 septembre 1946 de la Cour de Justice de Lyon du chef d'intelligence avec l'ennemi ; Qu'en effet le principe d'imprescriptibilité, résultant des dispositions du statut du Tribunal

DECEMBRE 1964, EN CONSTATANT LEUR IMPRESCRIPTIBILITE, N'A FAIT QUE CONFIRMER L'INTEGRATION EN DROIT INTERNE FRANCAIS A LA FOIS DE LEUR INCRIMINATION ET DE LEUR IMPRESCRIPTIBILITE DECOULANT DU STATUT DU TRIBUNAL

l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes

être présentées avant toute défense au fond, qu'en toute hypothèse, le moyen selon lequel l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne serait pas applicable en l'espèce, faute pour le jugement du tribunal

1975, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA PEINE, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 708, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL