avec sursis et 60 000 francs d'amende, qui a relaxé Louis Z... des chefs de faux et usage de faux, et qui a sursis à statuer sur les demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de

du 11 mars 1957 que les personnes morales représentant telle ou telle catégorie d'auteurs agissant de façon désintéressée ou, en tout cas, pour la défense d'un intérêt commun et professionnel et non pour

Louis X..., M. D...

sur les parcelles vendues et sur le surplus des terrains de la société venderesse aucun immeuble à usage de commerce ou d'industrie mais seulement une villa à usage d'habitation bourgeoise ; que l'acte

devant la juridiction pénale afin d'obtenir la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts, sa constitution n'étant recevable que dans la seule mesure où elle tend à voir fixer le montant du préjudice

l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, faire "découler" du contrat de travail de Mme Y... le "droit d'usage" de celle-ci sur le lot litigieux ; 28/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que

qu'une société appartient à un groupe, l'intérêt de ce groupe peut correspondre à l'intérêt social de chacune de ces sociétés ; que la participation de telle ou telle société du groupe à un but commun

loi », sans distinguer selon qu'elles ont ou non pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé ; qu'en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, en particulier

différence entre les lasers à usage médical et les autres est inopérante et inutile ; que, dès lors, l'interdiction ainsi posée n'a pas tant trait à la seule technique du laser, mais intéresse en réalité

du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique ; que cette loi prévoyait en effet que la création de groupes d'élus était réservée aux communes de plus de 100 000 habitants ; qu'en outre et

l'ayant condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 50 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et ayant prononcé sur les intérêts

contraire à ses intérêts afin de favoriser, sans contrepartie pour elle, la société ABA dans laquelle il était intéressé ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre en date du 9 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

, il résulte des termes de l'arrêt que les 39 procès-verbaux litigieux n'étaient pas datés et étaient signés par le seul constructeur en l'absence de toute signature des maîtres de l'ouvrage ; que la cour

d'Arue, reçu un intérêt personnel dans la répartition de la subvention allouée par la commune à l'association Tamarii Pare Arue dont il avait l'administration et la surveillance, en bénéficiant d'une

El Z... coupable d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis d'une libération avant le 7e jour, de violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de

Q..., et débouté la commune de [...], partie civile, de ses demandes. 6. Seule la commune de [...] a formé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé du moyen 3.

comptable ; "ainsi qu'aux motifs adoptés que " la régie des VFD ( ) est soumise aux dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et de son décret d'application

prévue non seulement par une disposition du Code de procédure pénale, c'est-à-dire par une disposition du droit interne, mais également par "toute autre disposition de procédure pénale", qui peut être

par celle du 4 février 1995 puis par la loi du 17 juin 1998, dispositions applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi (article 50), des articles 592