montant de la créance à une certaine somme, de rejeter les demandes de M. et Mme X... et d'ordonner la vente forcée du bien saisi, alors, selon le moyen, que s'il incombe aux parties de présenter, dès

du code de procédure civile ; 2°/ que les créanciers, autres que la société CIC banque, qui n'ont pas comparu devant la cour d'appel, devant laquelle la procédure est orale, n'ont pas contesté les prétentions

plus 1,75 % et 3 % au titre du retard de paiement, sur la somme de 1 255 304,03 euros, d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 7] aux conditions qu'il

la procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée de l'immeuble situé sur la commune de Sillans-la-Cascade et fixer la créance de la société Luxorinvest, a estimé que le prêt de 300 000 euros

des crédits, alors que nombre d'entre eux sont des frais postérieurs au remboursement partiel de la créance suite au versement des sommes résultant du prix de vente du bien immobilier, le créancier se

X..., dont le bien immobilier avait été vendu sur saisie immobilière, ne disposait pas du prix de cession destiné à désintéresser ses créanciers et ne pouvait ainsi le remployer dans le délai d'un an pour

paulienne; qu'en constatant que le prix obtenu par la vente de la maison d'habitation des époux Y... a servi au remboursement de certains créanciers, notamment des créanciers hypothécaires, tout en

juges, que l'effet attributif de la saisie-vente immobilière s'était réalisé par la vente du bien saisi, peu important que la procédure de distribution du prix ait été toujours en cours à la

Seco Sud Saint-Aunes (la SCI) a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes au titre de l'action paulienne, alors : « 1°/ que lorsque le débiteur acquiert un bien immobilier selon un schéma de démembrement

forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien

d'un bien immobilier appartenant à M.

du bien immobilier et, au plus tard, dans un délai de dix ans, en acceptant une affectation hypothécaire du bien en garantie du remboursement de la créance ; que la société Actuel immo ayant été mise en

La société Eurotitrisation fait grief à l'arrêt de constater que le créancier poursuivant n'est pas titulaire d'une créance liquide et exigible et de rejeter sa demande de vente forcée, alors « que, conformément

, le Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne (le CIFRAA ) ayant demandé à être subrogé dans les droits du créancier poursuivant, M. et Mme Y... se sont opposés à cette demande ; Attendu que

Par jugement du 26 juin 2018, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la dénonciation de la déclaration de créance de la CRCAM au créancier poursuivant et au débiteur, comme cela était demandé par

du juge-commissaire du 14 septembre 2017 ayant expressément autorisé le syndicat des copropriétaires à reprendre les poursuites en vue de la vente des biens immobiliers et que seule la clôture de la procédure

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

[B] [I] (...) sont propriétaires en indivision dans l'ensemble immobilier loué à usage d'hôtel » et que « le bien appartenant à M.

Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M.