constituent ou non une infraction pénale, de sorte, qu'en estimant que Pierre Z... avait commis une faute assimilable à l'infraction d'abus de confiance de l'article 314-1 du Code pénal en procédant à la vente

janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce, une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE

sixième branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines

février 2000, qu'elle se désistait de son offre, le liquidateur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Real fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur la constatation que la vente

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'un litige étant né à la suite de la vente d'une machine, par la société de droit allemand Interholzraimann

122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE

de 585 000 francs due à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, même en matière de vente de machines outils, l'erreur commise par l'acquéreur peut être une cause de nullité lorsque celui-ci

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 OCTOBRE 1973) QU'ASSIGNEE PAR CAZES EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE MACHINE A CAFE AUTOMATIQUE GAGGIA, LA SOCIETE

, la société Chambon a assigné la société Imesa en demandant la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Imesa reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli

X... a concédé à la société Générale de mécanique et thermique (société GMT), par contrat du 9 mars 1976, une licence exclusive de fabrication et de vente de machines mettant en oeuvre un brevet n° 7 228

Vu l'article 455, alinéa 1er, et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gilbert (la société Gilbert) a été assignée en résolution de la vente

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE

X... une commission de 3% dans le cas où ils permettraient la vente d'une machine à la société Delrieu ; que la vente est intervenue en 2002 ; Attendu que pour juger que les tribunaux français n'étaient

NECESSAIRE ET LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT AINSI RECU DIVERSES SOMMES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE DE REPARATION ET DE VENTE

8 avec restitution de l'acompte et des sommes effectivement perçues par la société Man-Roland et la condamnation de la société Man-Roland, compte tenu d'un engagement de rachat stipulé au contrat de vente

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE PAUL OTT KG, AYANT SON SIEGE DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A VENDU A LA SOCIETE BERTRAND, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, UNE MACHINE

afin d'éviter les dépenses liées à la nouvelle procédure visant à établir le montant du préjudice résultant de la contrefaçon) ; que pour permettre à la société X... de poursuivre la fabrication et la vente