la société Pastel conteste que le fonds de commerce est transférable en faisant valoir qu'elle n'est pas une marque et n'a pas l'exclusivité de la diffusion de marques; que tous les articles qu'elle vend

sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acheteur la somme de 23 634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés,

X... a travaillé pendant près de trente ans en qualité de monteur pneumatique, dans une même entreprise exploitée par trois employeurs successifs; qu'ayant perçu, à la suite de son départ en retraite

X..., monteur en pneumatiques, avait accepté de tenir la caisse et d'ouvrir et fermer le local, deuxièmenet d'avoir considéré que le fait de changer le lieu de travail d'un salarié qui avait travaillé,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques

[L] n'était pas le seul chef de produits à ne pas avoir d'assistante chef de produits puisque travaillant en binôme, sur les produits pneumatiques, avec M.

octobre 2009, elle a assigné, le 11 août 2011, la société SMTL, la société Hitachi Furukawa Loaders Europe et la société Hitachi Construction Machinery Sales and Services France en résolution de la vente

Z... relevait que le 11 juillet 1991, soit antérieurement à la conclusion du contrat de location-vente, le chronotachygraphe avait été remplacé par la société TVO ; qu'à cette date, le camion avait déjà

gauche à la sortie du virage et bien qu'ayant au dernier moment le réflexe de lever le pied de son accélérateur et de serrer à droite, il n'avait pu éviter la collision avec l'autre véhicule qui était venu

S..., qui avait acquis un véhicule automobile auprès de la société DBF Toulouse automobiles (DBF), a assigné son vendeur en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance et en réparation

[Y] a signé un ordre de réparation sur son véhicule au profit de la société Feu Vert, le 7 juillet 2017, notamment pour changer deux rotules de direction.

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

a consenti un bail portant sur un local commercial avec pour destination l'entretien de véhicules et toute « activité qui en serait la conséquence ou la suite directe notamment le changement de pneumatiques

X... la prospection et la vente d'installations de chauffage ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M.

X... avance désormais, ce qu'il n'avait jamais mentionné jusqu'à présent, qu'il aurait touché des allumettes au domicile de sa grand-mère pour faire chauffer du café et qu'un des ouvriers, venus dans ce

X..., chef des ventes, que M.

pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en décidant que Christian Y... n'avait commis aucun abus de confiance, en faisant supporter par la société Z... une facture relative à des pneumatiques

L'outillage à énergie pneumatique, par exemple, aurait présenté toutes les garanties " ; que ledit inspecteur considérait encore que la victime travaillait dans des conditions dangereuses et qu'on pouvait

X..., invoquant de multiples pannes du véhicule, a engagé des actions en résolution de la vente et en annulation du crédit-bail, ainsi qu'en dommages et intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie