Z... à un prix plus élevé qu aux grandes surfaces, mais qui a écarté l existence d un abus dans la fixation de leur prix de vente motif pris de l absence d une clause d exclusivité d approvisionnement,

exclusive des carburants Esso, l'exclusivité inscrite au contrat de location-gérance ne concernait en outre que les lubrifiants utilisés dans la station-service, ce qui plaçait hors exclusivité plus de

Y... de la vente de ces produits (conclusions p. 7 et 8) ; qu'en se bornant à énoncer, pour toute réponse, qu'il était plus " pertinent " d'apprécier la condition d'exclusivité en comparant le chiffre

de partenariat 2011, p.6, 1er tiret) ; qu'en affirmant cependant que le contrat faisait de la mise à disposition de l'enseigne la contrepartie de l'exclusivité accordée par le distributeur, la cour d'appel

au contrat du 12 février 2001 n'est qu'accessoire au rapport principal de vente et ne peut suffire à remettre en cause la nature de vente du contrat qui est soumis à la Convention de Vienne du 11 avril

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997, qui, pour mise à disposition de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné

et non une exclusivité totale et qu'il ne peut légitimement être exigé de l'intéressée qu'elle se livre aux opérations de vente de produits au sens strict du terme, soit la vente directe

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner le FC Lorient à payer à la société H... une certaine somme à titre de clause pénale, après avoir relevé que selon les stipulations du contrat

société Industrie Occhialli Anser a concédé à la société Dom Lanser l'exclusivité de la vente de tous ses articles griffés "Y...

que la résiliation intervenue, sous prétexte que la SEDA aurait violé l'interdiction contenue dans le contrat d'établir un nouveau point de vente et aurait en fait établi un nouveau point de vente en

Il n'interdit pas, pour autant, la possibilité de plusieurs points de vente, les contrats conclus évoquant eux-mêmes cette possibilité, notamment au titre des critères d'éligibilité lors de l'exécution

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la SCI [...] avait violé la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de bail commercial du 6 décembre 2006, d'AVOIR jugé que la

, n'exerce qu'une seule et unique activité pour le compte du fournisseur de marchandises ; que l'activité exercée antérieurement à la reconnaissance dudit statut a déjà fait l'objet d'une rémunération,

la quasi-exclusivité) constitue l'objet même du contrat comme l'atteste la rédaction des deux premiers articles du contrat d'affiliation, Que la violation répétée et planifiée de cette exclusivité par

AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES MOYENS CONNEXES INVOQUES A LEUR APPUI ET TIRES DE LA NATURE CONTESTEE DU CONTRAT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée d'un défaut de qualité de la société Simwiller à agir en justice pour inexécution d'un contrat conclu entre M.

, 65 euros au titre des commissions de retour sur échantillonnage, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de

l'objet de demandes postérieures à celle présentées par D., la Cour d'appel a méconnu ses propres constatations et qu'en se bornant à faire état de l'existence de contrats d'exclusivité sans vérifier

d'accessoires et produits non pétroliers qui lui procure le tiers environ de ses revenus, ce dont il résulte que la profession de l'intéressé ne consiste pas essentiellement à vendre des marchandises

Une révision du présent contrat sera faite dans les huit mois, soit en juin 2001." ; Il n'est pas contesté qu'à compter du mois de septembre 2007, le taux de commissionnement a été porté à 4 % et ce jusqu'au