Y... et la SCP Coutant-Cluchague avait pour objet "les formalités afin de régulariser le protocole d'accord et les actes définitifs concernant l'acquisition d'un hôtel dénommé Avenue hôtel moyennant un

habituel la livraison d'une quantité de drogue ; que cette proposition, faite par les policiers, a été suivie, 25 minutes plus tard, d'une information du magistrat de permanence, qui était tenu au courant

Y..., substituée à la société Montazur ; que dans l'acte de cession la concernant, la société High Spirit limited cédait également à la GMG, à hauteur de 4 841 598,72 francs, une partie de son compte courant

courant débiteur du cédant dans la société, et correspondant au montant du cautionnement consenti en faveur d'Eric X..., outre les frais financiers y afférant ; que la production de cet accord de vente

convaincre d'utiliser la société NovaInvestmentpour servir d'intermédiaire dans des opérations de défiscalisation d'oeuvres d'art et l'incitait à cet effet à ouvrir avec Edmond Y..., en mars 1990, un compte

du 1er janvier 1988 ; "au titre de la société Scava ; "que, dès le mois de février 1988, des prélèvements ont été effectués par les associés ; qu'ils ont abouti à la constitution d'un compte courant

[W] a conclu avec la société Solucom, désormais dénommée Wavestone (la société), un nouveau contrat, en qualité de chargé de recrutement senior, prévoyant une clause d'exclusivité. 3.

L'association CEGI HAUGAR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

des sociétés ESM Conseil et RDI des sommes importantes dont il n'est nullement justifié qu'elles correspondent à des avances sur son compte courant ou à sa rémunération en qualité de dirigeant ; qu'il

de retrouver de nombreux documents comptables et archives transportés par Pierre Y..., que leur exploitation a révélé l'existence de nombreuses malversations, qu'ainsi il a été découvert qu'aucun versement

que les premiers juges avaient fondé leur conviction et motivé leur décision sur les faits qui leur étaient déférés en se fondant partiellement sur les éléments du dossier criminel qui n'avait pas été versé

L... qui, par l'intermédiaire du Crédit industriel de l'Ouest, aux droits duquel est venue la société Banque CIC Ouest (la banque), avait adhéré à deux contrats collectifs d'assurance sur la vie dénommés

courants débiteurs ; "aux motifs que "il est reproché à François X... d'avoir abusé des biens sociaux de GB La Rochelle par des pratiques de compte courant débiteur couvert par l'attribution de primes

février 1998, mais courant février 1999 et que le premier terme de la récidive légale est constitué par la condamnation contradictoire et définitive, après rejet du pourvoi le 5 janvier 1995, à trente

de la fin février 1995, les gendarmes de la brigade de Charolles avaient entendu divers employés de l'institut et le nouveau directeur au sujet de détournements commis courant 1992, 1993 et 1994 par le

K..., pour le compte de la S.C.I. S.F.I.I. reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 FCP..." et que "compte-tenu du versement effectué par M.

défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques Y... devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, courant

lieu, pour les sommes dues au titre de la prime de fin d'année (autrement dénommée treizième mois conventionnel"), de fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt dès lors

la situation financière du groupe Garages-Nation et afin d'en garantir la pérennité, accepte, quant à lui, de rééquilibrer partiellement l'actif net successoral au profit de Mmes [W] et s'engage à verser

(Civ 3ème, 9 juillet 1992 90-12.452)" ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante soulignait, d'une façon non contestée, que le prêt ne pouvait être fictif puisque les fonds ont été versés sur le compte