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9 382 résultats pour « voiturier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372213cd580146773fa090

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

X..., faisant valoir que les dispositions de l'article 101 du Code de commerce français n'étaient pas opposables au voiturier de nationalité espagnole, ayant contracté en Espagne avec un commissionnaire

Source officielle

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CC

cr

61372500cd5801467741a223

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

; que son complice Y... a déclaré que X... lui avait dit qu'il avait besoin de clefs pour faire de la mécanique ; qu'ils ont pris la caisse dans une voiture en stationnement ; qu'enfin, le témoin Z...

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CC

cr

61372554cd5801467741cce1

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

trace de freinage de 11,20 m et d'une distance d'environ 15 mètres entre l'extrémité de cette trace et le point d'impact contre le mur de l'appentis, ne suffisent pas à démontrer que la vitesse de la voiture

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cr

61372555cd5801467741cda7

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Renault 25 au départ de la boîte de nuit et au moment de l'accident seraient confirmées par le brigadier X... à qui le demandeur avait déclaré de manière confuse qu'il avait pris la voiture avant d'aller

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civ2

61372360cd58014677408f50

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Y..., alléguant avoir été victime d'un accident alors qu'il était passager d'une voiture électrique conduite sur un parcours de golf par M. Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00058

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; Attendu que pour condamner la société La Gouardoune centrale solaire à payer à la société Martin Wismans la somme de 1 400 euros avec intérêt au taux légal, le jugement retient que la lettre de voiture

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civ1

613722eecd58014677403616

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., expert en automobiles, a vendu une voiture appartenant à la société Paradise Automobile, de marque Jaguar type E; que le catalogue de la vente décrivait ce véhicule comme étant en bon état de

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cr

613725b3cd5801467741fe34

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

X... a déclaré que la famille Y... l'avait interpellé en lui expliquant qu'une voiture 4x4 de couleur blanche avait accroché leur voiture; qu'ils avaient vu arriver une voiture 4x4 blanche et qu'aussitôt

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cr

61372607cd5801467742268f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

venant de la direction de l'accident ou même en sens inverse, ce qui exclut davantage la thèse des prévenus ; que le premier expert conclut à la suite de ses opérations techniques que la voiture Golf

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CC

cr

613725ffcd5801467742224d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

l'absence de tout élément de nature à contredire la version de Jean-Marie Y... et d'Agnès X... sur les circonstances de l'accident et à accréditer l'hypothèse émise par Mickaël Z... selon laquelle leur voiture

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200771

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[L], propriétaire de la voiture à laquelle l'accident de la circulation du 5 novembre 2010 est imputable, était assis, au moment de la sortie de route, à l'arrière de sa voiture et dans un état d'ébriété

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cr

613725aacd5801467741f9f3

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

, avant de se rabattre à gauche; que Daniel Y... a déclaré qu'au moment où il doublait cette voiture, le conducteur penchait fortement à droite, et que pour le doubler, il a dû accélérer fortement,

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cr

613725eccd58014677421960

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

largeur était inférieure à l'empattement de sa voiture, n'était réservée qu'aux voitures circulant sur la RN 113 et devant tourner à gauche par rapport à leur voie de circulation, de sorte qu'en s'y arrêtant

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cr

6137258fcd5801467741ec96

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

les fournisseurs aient néanmoins droit à la déduction en amont n'est pas de nature à inciter les garagistes luxembourgeois à majorer artificiellement leurs prix de vente ; que la valeur déclarée des voitures

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civ2

613722a5cd580146773ff8e1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel reconnaissait l'implication de la voiture

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comm

613722fecd5801467740427f

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sartec fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Stop Transports n'avait pas agi en qualité de voiturier

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civ2

6137228ccd580146773fe587

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

chute, ainsi que son assureur, les Mutuelles du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de contact prouvé entre la voiture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00523

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, pour imputer au voiturier une faute inexcusable, la cour d'appel

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civ2

613721e5cd580146773f88fe

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... et l'avant de la voiture de M.

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CC

civ2

61372217cd580146773fa289

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

Z..., circulant à motocyclette, est entré en collision avec la voiture conduite par Mme B... au moment où cette dernière, dont il avait entrepris le dépassement, s'engageait dans une voie à gauche ; que

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