prétendument non équivoque de Mme Annie-Z...

Si la disposition des biens répartis en exécution du protocole librement et en connaissance de cause, ne suffirait pas à elle seule à prouver la volonté non équivoque de renoncer à l'action en rescision

équivoque la volonté de son titulaire d'y renoncer ; qu'en se bornant à retenir que la société Lauris, qui ne s'était jamais vu remettre l'original des lettres de garantie respectivement émises par la

adhérent d'une organisation signataire d'une convention collective n'est lié par cette convention et par ses avenants qu'autant qu'est établie sa volonté claire et non équivoque d'appliquer dans son entreprise

des baux successifs, de l'absence d'immatriculation des preneurs au registre du commerce et des sociétés ainsi que de l'absence d'exploitation par ceux-ci d'un fonds dans les lieux et la volonté non équivoque

X... à l'entreprise Agir sécurité ; Attendu, cependant, que la rupture, d'un commun accord , du contrat de travail à durée déterminée suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune

du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une manière certaine et non équivoque et que l'assureur en a eu connaissance ; que dès lors, cette modification est dépourvue d'effet

Il convient de relever, en outre, que les termes clairs, précis, dépourvus de tout sens amphibologique et compréhensifs même pour un profane suffisent en eux-mêmes à traduire la volonté non équivoque de

claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat ; Attendu que Mme X... a été engagée par la maison de retraite Saint-Jean-des-Vignes, en qualité d'agent de service, selon

O... à payer à Mme W... et à la société Lovinvest, chacun, la somme de 1 500 euros, et la SCP Estadieu géomètres-experts à payer à Mme W... et à la société Lovinvest, chacun, la somme de 1 500 euros ;

claire et non équivoque des preneurs de transmettre leurs droits à leur fils dans le cadre de l'exploitation faite en commun, via la SCEA, des terres sur lesquelles chacun pouvait détenir des droits que

somme à chacune des sociétés X... et Locam, alors, selon le moyen : 1° que la démission doit être l'effet d'une volonté claire et sans équivoque qui n'est pas affectée par un vice du consentement ;

claire et non équivoque de démissionner ; Que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que Jean-Yves Y... a accepté de mettre fin à son contrat de travail en assortissant sa démission

claire et non équivoque de l'employeur.

équivoque ; que la clause compromissoire initiale prévoyait un tribunal arbitral statuant «comme amiable compositeur, en premier et dernier ressort» qu'était nécessairement équivoque l'éventuel maintien

d'eux s'engage à respecter ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions de

PIREYRE, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° R 19-16.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, en l'espèce, que la société Soffimat n'avait pas manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'application

équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur