Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er août 2000 par le tribunal d'instance d'Orthez (élections professionnelles), au profit de la société Elf Aquitaine exploration

rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société Française ascenseurs Kone, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA

[G] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-16.645 contre l'avis rendu le 1er février 2018 par le conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à M.

de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est .... 369, 59020 Lille Cédex, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 1er juillet 1983 sur le statut des Caisses d'Epargne, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code

août 1995 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la Caisse d'épargne de Cannes et actuellement Caisse d'épargne Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Arau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

B... et que la société Axa France devait être déboutée de sa demande de mise hors de cause ; "1°) alors que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'en expliquer

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de crédit mutuel du Salève doit appliquer

Michele Z..., demeurant 24-02 Plazza Maititi Della Y..., Ovada, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

[B] a fait appel de cette décision, ainsi que le ministère public et la Caisse des dépôts et consignations. Examen des moyens Sur les premier, cinquième et sixième moyens 5.