entreprises (CEPME), dont le siège social est ... (2e), 28/ de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [L].

de caution et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation ne détermine pas les termes à employer pour l'expression

de la banque Majorel de se porter caution était subordonné à l'impossibilité du débiteur principal de payer sa dette envers le créancier, la cour d'appel, qui a confondu l'engagement de caution et l'obligation

Pierre Y..., 3 / Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re

Michel Z..., demeurant Quartier Fontisson à Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1 ) de M.

Eric X..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la banque Worms, société anonyme, dont le siège

Bernard X..., 2°/ Mlle Martine Sales, demeurant tous deux Plaine de Mayrevieille, 11000 Carcassonne, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A),

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

sont inopérants ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofrimo fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 6.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e

Enrique Garcia X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 67/98 rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de la Banque hypothécaire européenne (BHE), devenue

chambre), dans le litige l'opposant à la Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes

), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Y..., pris en sa qualité de caution, au paiement du solde débiteur du compte à la BNP; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., née Y..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), 102, Le Château

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque s'est adressée à la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.