juin 1992, 6 % à compter du 1er juin 1993, 5, 5 % à compter du 1er juin 1994, 5 % à compter du 1er juin 1995 ».

cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mlle Carole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant 1, 5e avenue, 77680 Roissy-en-Brie, en cassation

Paul X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la société Charles Boulland, 46 bis, passage Jouffroy, Paris

rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de Mme Anthoulat X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société Nord France, dont

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Cassation M.

de cassation pris de la violation des articles 186, 499, 555, 575-6, 593 et 801 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure

Fontenay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Edmond X..., demeurant "La Closerie", ... (5e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Carole Y..., demeurant chez Mme Z... ..., 2 / de M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Sorema, société anonyme, dont le siège est

O..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6 c du statut du Tribunal militaire

Les moyens sont réunis. Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [R] et le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [T] 11.

X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de Mme B..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au

ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 16-60.205 formé par Mme E..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble

R..., le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles

, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications de redressements doivent à peine de nullité indiquer la nature, le