Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs troisièmes branches, réunis Enoncé du moyen 7.

L. 1232-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et 9-4 de la convention collective du Crédit Mutuel de Bretagne ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt

35 de la convention collective de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et d'avoir dit irrecevable sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi au niveau

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du code du travail, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 2

ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Raymond X... se prévalait expressément de ces dispositions dérogatoires

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, prévoyait expressément en son article 2, relatif à la "réduction du temps de travail" que

la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Marie frères, ..., à Argentan (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Marie frères, ..., à Argentan (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement considéré que la clause de mobilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil national

collective nationale de la banque, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires au plus tard suivant sa saisine et que l'article 27-1 (2) de la convention collective précitée

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que Mme Z... avait constaté

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé du moyen 4.

Y..., Directeur ; que, par suite, en refusant de puiser dans la convention collective l'existence d'une délégation de pouvoir et en exigeant une délégation de pouvoir personnelle, la cour d'appel a statué

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

de motifs sur le fondement de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui justifie sa solution à partir d'une convention collective qu'il a omis d'identifier ; Mais attendu

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé des moyens 16.