Jérôme, nus-propriétaires, constitué de deux parcelles cadastrées section AD n° 159, au lieudit ... pour 46 centiares et n° 160, au lieudit ... pour 2 ares 14 centiares, au moyen d'une servitude qui sera

qui engage les poursuites disciplinaires et ne participe pas au jugement ; que le moyen est mal fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 6 § 1 de la Convention

, afin d'être entendu sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; Attendu que pour dire que la procédure était régulière et rejeter la demande de M.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. À la suite de plusieurs plaintes déposées par M. A...

réunis : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1° / que si, lorsque la juridiction saisie est incompétente, la partie

du code de la santé publique y est mentionnée. ; qu'en particulier, la société [...] s'appuie sur les dispositions intégrées au 1 du paragraphe I de l'article L. 245-2, pour considérer que seules doivent

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° M 17-16.937 R É P U B L

D... fait valoir, que l'action du Ministère public est enfermée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte de la fraude.

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27

de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la directive n° 2000

, au profit : 1°/ M.

S avait précisément indiqué qu'il souhaitait « éviter de laisser définitivement le droit de Chasse sur les 3 parcelles à l'ACCA », ce dont l'officier ministériel déduisait « que les parties savaient que

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résultait du constat d'huissier visé par l'arrêt que l'office ministériel s'était présenté au domicile de Mme Y... où il avait constaté

Faits et procédure 1.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 86-19.067/B invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575-1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1