cour d'appel a énoncé que le délai de forclusion d'un an prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et qui, normalement, commence à courir lorsque la décision est passée en force de chose

X... en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance de Dax du 22 mars 1988 ; que M.

[M] et [R] ont été traduits devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants, selon la procédure de comparution immédiate ; que, par jugements du 7 novembre puis du

passé en force de chose jugée rendu le 17 décembre 1997 par un tribunal de commerce, qui avait relevé que la SARL Macipelec, devenue la Société d'exploitation des établissements Macip (la société), exerçait

être valablement pratiquée en vertu d'un titre authentique constatant une obligation ou opérant une condamnation ; que constitue un titre authentique l'ordonnance, même dépourvue de l'autorité de la chose

le Tribunal, statuant comme juridiction de renvoi après cassation (Soc, 21 novembre 2002, pourvoi n° 01-20.152), a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse comme se heurtant à l'autorité de la chose

jugée sur le pénal comme sur le civil ; que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ; que le principe de l'autorité

caution l'admission définitive de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'autorité de la chose

responsable de l'accident ou son assureur et lorsque le Fonds a transigé avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge

jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen

S... avait été déclaré coupable ; qu'en retenant que ce jugement ne constituait pas un élément nouveau permettant d'écarter l'autorité de la chose jugée associée à l'arrêt du 3 décembre 2008 ayant rejeté

de Mme [V], la cour d'appel a affirmé que le jugement tunisien ne serait pas contraire à une décision du juge français ayant autorité de la chose jugée, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation du

décisions se substituant aux décisions attaquées de celle du 3 novembre 1988, qu'une demande d'annulation de cette assemblée de 1992 avait été rejetée par un arrêt du 14 décembre 1995 ayant force de chose

responsabilité contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Var (la banque) ; que la cour d'appel, après avoir rejeté les fins de non-recevoir fondées sur la péremption et l'autorité de chose

pénale dès lors que, si les juridictions pénales peuvent, en application de ce texte, rectifier les erreurs matérielles affectant leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter atteinte à l'autorité de chose

X... irrecevable en ses demandes d'annulation des assemblées générales des 21 mai 1992, 5 novembre 1992 et 18 mai 1995, l'arrêt, actuellement attaqué, retient l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

les salariés et leur employeur, mais d'un litige entre les salariés et l'autorité de tutelle, puisque l'employeur avait accédé à leur demande, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait, sans méconnaître la chose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à l'interprétation d'une décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre

demande qu'il avait initialement portée devant le tribunal d'instance ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré cette demande irrecevable, tant en raison de l'autorité de chose