. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en se fondant sur

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

Christophe XX..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Pascal X... à payer à la fois ces deux indemnités, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les heures litigieuses étaient

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 8221-1 à L. 8221-5 du code du travail, 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code de travail aux termes duquel en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221

-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail.Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M.

1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8232-3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due que si le juge caractérise

Faits et procédure 1.

[H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le fait de mentionner sur les bulletins

-5 et L.8223-1 du code du travail.

La Cour le déboute du surplus de ses demandes au titre des heures supplémentaires et des congés-payés ; QUE, sur l'indemnité pour travail dissimulé, selon l'article L.8223-1 du Code du travail, en cas

-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

Y... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°) ALORS

-5 du code du confirmé travail, ce qui ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévu par l'article L. 8223-1 du même code ; que le jugement sera donc confirmé en

du règlement, n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), M.