LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail

[T] [M], auteur des consorts [M] était soumis à la loi du 1er septembre 1948 car il s'était " renouvelé depuis le 1er janvier 1935 par tacite reconduction " et " avait expiré depuis 13 ans lorsque la loi

des chefs d'enlèvement, séquestration et complicité d'assassinat, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 575, alinéa

d'une déduction et que les moyens mis à sa disposition par la Mutuelle du Mans assurances IARD n'avaient pas été préalablement facturés par celle-ci conformément aux dispositions de l'article L. 651-3, alinéa

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il concerne l'indemnisation d'une citerne, d'un enclos à métaux et les frais de remploi y afférents : Vu l'article L. 13

Jacques X..., 28/ Mme X..., demeurant tous deux à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit

13400 Aubagne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

-41, alinéa 2 et R. 13-17, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que lorsque la notification soit du mémoire du demandeur, soit du jugement ou de l'arrêt fixant

Henri X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

1er, 10° et 222-13, 10° du Code pénal; "aux motifs que Georges D... ne conteste pas avoir utilisé sa bombe lacrymogène; qu'il n'a fourni aucun élément de nature à établir que le 23 octobre 1993, il

-15-I, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2°) ALORS QUE , Monsieur André X... avait, dans ses conclusions d'appel (déposées le 17 juillet 2007), expressément fait

services (Onet), qui était chargée par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux de travaux de nettoyage à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, a perdu ce marché en juillet 1997 ; qu'à compter du 1er

1993 ; qu'il a sollicité, le 3 mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation en ce qu'il est pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale et des articles 2-6 et 29-13

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

de Bordeaux (2e Chambre) ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, chacun un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

l'arrêt d'ordonner la suspension, sous astreinte, des travaux qui entraînent un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, "18/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er juin 2005), que M.

janvier 2017 la date d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016