Pascal AV..., demeurant ..., 180°/ de Mme Marie-Ange BP..., demeurant ..., 181°/ de Mme Lucienne CV..., demeurant ... de l'Isle, 57200 Sarreguemines, 182°/ de Mme Simone DC..., demeurant ...,

l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 179, 184

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 186

, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile

Bruno FY..., demeurant ..., 180°/ Mme Josiane FZ..., demeurant ..., 181°/ Mme Maria FA..., demeurant à Bernin, Brignoud (Isère), 182°/ Mme Anna FC..., demeurant Hameau de Troussatière à Tullins (

ne pouvait entraîner que la mise en redressement judiciaire de l'administrateur d'une société, la faillite personnelle ne pouvant être prononcée qu'en raison des faits précis mentionnés aux articles 189

Sami A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 mai 2017,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de mise en accusation l'ayant

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

que dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le Tribunal se saisit d'office, ne sont applicables qu'à la procédure de première instance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait ni se saisir

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

Pierre RRRRR..., 181°/ à Mme Annie RRRRR..., domiciliés [...]                                       , 182°/ à M.

D... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation de domicile, destruction d'un bien appartenant à autrui, vol, dénonciation calomnieuse et faux. 3.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185

novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure de garde à vue ne figure pas sur l'ordonnance de prolongation, il suffit de constater que le procès-verbal coté D 184

VU LA REQUETE PRODUITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 185, 186 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX

[BU] [IG], domicilié [Adresse 1], 179°/ Mme [UD] [DP], domiciliée [Adresse 18], 180°/ Mme [PY] [FU], domiciliée [Adresse 68], 181°/ M.

chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs, et a été placé en détention provisoire le même jour. 3.

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2000), que la société GT Partner's dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3

B... aux fins d'application des articles 180, 182 et 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.