La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de limiter la condamnation de l'emprunteur à la somme de 33 168,95 euros avec intérêts au taux légal, alors « que les

et leurs moyens, qui ne permet pas de savoir si elle a été prononcée en audience publique et si la minute est signée par le président et par le greffier, a été rendue en violation de l'article R.143-33

concordataires au titre des années 1989 à 1998 et d'avoir fixé le montant des émoluments dus à ceux-ci pour la même période, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 33

la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour l'Uejf et les associations Aipj et SOS Racisme, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 2 et 33

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-33 devenu L. 341-34, L. 312-8 devenu L. 313-25

à 2003 ne permet en tout état de cause de démontrer le bien fondé de ses prétentions au statut de cadre et, par motifs éventuellement adoptés, que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

elle avait constaté qu'il s'était lui-même livré à un jet de détritus et à la prise de photographies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-33

2004, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Benoît Z... du chef de harcèlement sexuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

causalité, retenu par Mme [H], entre les faits de harcèlement et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-33

fait l'objet, à défaut d'une information individuelle, la cour d'appel a méconnu le règlement intérieur dont elle a reconnu la validité et l'opposabilité à cette salariée, violant les articles L.. 122-33

Caves Gambrinus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes relatives à la convention du 5 décembre 1997 d'approvisionnement en bière de la marque Paulaner, alors, selon le moyen, que l'article 33

versées en remboursement du prêt en principal et intérêts ; que dès lors, en se bornant à prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à hauteur de 50 % en application de l'article L. 312-33

selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33

possession de l'entier dossier de la procédure ; D'où il suit que le moyen, en sa seconde branche, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 33

Frédéric G... sera de 7 912,33 francs par mois pour 199 h 33 de travail ; qu'en affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail

conclusions d'appel, Mme X... avait demandé l'allocation de 10 956 euros en réparation du préjudice moral et 22 800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit une indemnité globale de 33

Le moyen est pris de la violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 222-33-2-1 du code pénal. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

restaurants doivent bénéficier d'une répartition égale des heures de présence sur cinq jours ouvrables, de manière à leur assurer un repos de deux journées consécutives ; et que, pour sa part, l'article 33