, considérer que la simple désignation comme assurée dans la proposition d'assurance, d'une personne différente du propriétaire de la voiture, caractérisait une fraude d'une importance telle qu'elle constituait

en oeuvre de l'assurance dommages-ouvrage ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 4 ) que la garantie de parfait achèvement instituée par l'article

primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'assurance maladie de [Localité 6], [Adresse 3], ayant son siège [Adresse 2], 3°/ à la Caisse nationale

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature

entre Nancy Z... et la société Axa a eu lieu en conformité avec les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé

en référé afin de solliciter une expertise ; que, par ordonnance du 12 août 1994, le juge des référés a fait droit à sa demande ; que, par acte du 6 août 1996, la compagnie d'assurance a assigné M.

[S] [Z], domicilié [Adresse 4], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société MAAF assurances, dont le siège est [Adresse 14], défendeurs

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du

Apia et de l'assurance complémentaire capital auto, Richard Y... n'a pu avoir connaissance lors de la formation du contrat de la mensualité nette des cotisations correspondant aux deux assurances précitées

de procédure civile, L. 635-2, D. 635-13, du Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant le régime d'assurance invalidité-décès

à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 18 % prévu au 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. 2.

à souscrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'information retenu, portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la

Il en déduit que ces revenus ne peuvent pas être considérés comme des revenus professionnels entrant dans les prévisions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 7.

du tiers victime visant expressément la responsabilité décennale de l'assuré les articles 1.8 et 6 de cette police se bornant cependant à définir respectivement le sinistre et l'objet de l'assurance,

I, 5°, ancien du code de commerce ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel la société Cofape avait fait valoir que l'article L. 113-12 du code des assurances comme les usages parisiens et lyonnais du

civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur final de la dette ;