X..., propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa

référait au jugement arrêtant le plan de cession de la société Clinique Merlin et ordonnant des licenciements, ne pouvaient sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64

, d'adapter l'offre "en fonction des conséquences de toute nature de l'effet des voies de recours sur les sociétés" et en particulier, d'en "réapprécier" le prix, la cour d'appel a violé les articles 64

restitution des documents retenus ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un navire de plaisance est un lieu privé relevant de l'article 64

préjudice qu'elle prétend avoir subi" ; ""qu'on peut évaluer leur préjudice pour chaque convoi à deux mille francs ; qu'il convient, donc, d'accorder à la société Pompes Funèbres Générales une somme de 64

responsabilité formée par Mme D..., que sa demande d'indemnisation s'analysait en un moyen tendant, par le jeu de la compensation, au rejet des demandes en paiement la banque, la cour d'appel a violé les articles 64

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64

continuation de la société Gedis, ne deviendrait pas exigible et ne pouvait, dès lors, donner lieu à compensation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil, 64

elle-même à modifier ce terme ; qu'en estimant, en l'espèce, que l'administrateur était en droit d'exiger le paiement anticipé de ce prix, la cour d'appel a méconnu les articles 1351 du Code civil, 62, 64

Pascal Pequignot, demeurant 50, rue du Champ du Pré, 25150 Villars-sous-Ecot, 64 / Mme Bernadette Schaffner, demeurant 18, rue d'Ecot, 25260 Etouvans, 65 / Mme Bernadette Tosi, 66 / M.

[G] la somme de 64 548 euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte

est calculée, sur leur demande, compte tenu du taux normalement applicable à 65 ans, si elle est liquidée à un âge déterminé en fonction de leur service actif sous les drapeaux (à savoir entre 65 et 64

procédure de garde à vue et des actes subséquents qui a été rejetée par l'arrêt attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64

de la violation des articles 7 de la déclaration des droits de d l'homme et du citoyen, 6, 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 20, 62, 64

l'infraction à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail reprochée également à ce prévenu et dont il a été déclaré coupable, en ce qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 64

ce point au profit du cessionnaire; qu'en l'espèce, il était expressément constaté que les cessions des créances correspondant aux factures 99 et 144 d'un montant respectif de 77 623,70 francs et 64

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article 64-1 du code de procédure pénale, alors « que les auditions des personnes placées en garde à

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 2024), par un acte du 8 juillet 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque) a consenti à la société Ossau 64 (la société) un