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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074
29 janvier 2020
I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. C...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101267
6 décembre 2017
adverse du fait de la défectuosité invoquée ; que l'action actuelle fondée sur le texte susvisé n'est pas une action en garantie, mais en reconnaissance d'une responsabilité spécifique ; que l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612
26 avril 2017
Investissements contre la société Global PVQ I L SE, AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société Solar Electric poursuit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123
5 février 2020
de cette dernière, la société Recydem, devenue la société Suez RV Lourches, en garantie des vices cachés ; que la société TVPI a exercé une action récursoire contre celle-ci ; Sur les deuxième et troisième
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624
18 juin 2013
une telle action ; 1°) ALORS QUE le créancier d'une société est recevable à agir en responsabilité du dirigeant social de cette société dès lors qu'il introduit son action avant le jugement d'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10343
25 mai 2022
limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-10.656 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
envers le concepteur et/ou le fournisseur de logiciels; qu'ainsi ce qui importe est que la locataire ait reçu délégation de la bailleresse pour exercer tout recours directement auprès du fournisseur relativement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300257
2 mars 2011
une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200412
14 avril 2022
Pic 92 Publicité impression création, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100906
10 juillet 2014
Le bailleur lui consent toutes délégations dans ses droits et actions à l'encontre du constructeur ou du vendeur et entend en conséquence être déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143
31 janvier 2017
limitée Clinique [H], 2°/ la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938
12 juillet 2018
_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société European Synchroton Radiation Facility (ESRF), dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320
5 avril 2016
contre les sociétés MWM France et Piriou naval services alors, selon le moyen, que le codébiteur d'une obligation solidaire ou in solidum dispose d'une action personnelle contre son coauteur, qui peut
ECLI:FR:CCASS:2017:C100411
29 mars 2017
d'action subrogatoire contre l'ONIAM si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture
6137216dcd580146773f3a7b
26 février 1991
° 89-15.692 formé par la société SCA Express, société anonyme dont le siège social est sis ZAC Paris-Nord II, ... à Roissy-Carles De Gaulle, Sur le pourvoi n° 89-15.869 formé par la société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045
29 novembre 2016
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Worex, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10769
14 octobre 2020
Activa capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à l'AGS CGEA, centre de gestion et d'étude AGS d'Ile-de-France Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC IDFO, agissant en qualité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001
2 octobre 2019
YVES ROCHER ; qu'il ressort du bilan actif détaillé versé aux débats (pièce 20 de Madame M...) que la majeure partie des produits d'exploitation de la S.A.R.L T...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521
13 juin 2018
à l'activité telle qu'elle est actuellement exercée par l'Acheteur.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498
2 juin 2016
Les éléments de contre panel produits par l'employeur sont difficilement exploitables et en tout cas n'emportent pas la conviction.
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