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1 236 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

I..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. C...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101267

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

adverse du fait de la défectuosité invoquée ; que l'action actuelle fondée sur le texte susvisé n'est pas une action en garantie, mais en reconnaissance d'une responsabilité spécifique ; que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Investissements contre la société Global PVQ I L SE, AUX MOTIFS QU'« il n'est pas contesté que la société Solar Electric poursuit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de cette dernière, la société Recydem, devenue la société Suez RV Lourches, en garantie des vices cachés ; que la société TVPI a exercé une action récursoire contre celle-ci ; Sur les deuxième et troisième

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00624

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

une telle action ; 1°) ALORS QUE le créancier d'une société est recevable à agir en responsabilité du dirigeant social de cette société dès lors qu'il introduit son action avant le jugement d'ouverture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-10.656 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

envers le concepteur et/ou le fournisseur de logiciels; qu'ainsi ce qui importe est que la locataire ait reçu délégation de la bailleresse pour exercer tout recours directement auprès du fournisseur relativement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300257

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

une action récursoire contre les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200412

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Pic 92 Publicité impression création, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100906

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Le bailleur lui consent toutes délégations dans ses droits et actions à l'encontre du constructeur ou du vendeur et entend en conséquence être déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

limitée Clinique [H], 2°/ la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10938

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société European Synchroton Radiation Facility (ESRF), dont le siège est [...] , contre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00320

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

contre les sociétés MWM France et Piriou naval services alors, selon le moyen, que le codébiteur d'une obligation solidaire ou in solidum dispose d'une action personnelle contre son coauteur, qui peut

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100411

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

d'action subrogatoire contre l'ONIAM si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou, encore, dans le cas où le délai de validité de sa couverture

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comm

6137216dcd580146773f3a7b

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

° 89-15.692 formé par la société SCA Express, société anonyme dont le siège social est sis ZAC Paris-Nord II, ... à Roissy-Carles De Gaulle, Sur le pourvoi n° 89-15.869 formé par la société à responsabilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01045

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Worex, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10769

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Activa capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à l'AGS CGEA, centre de gestion et d'étude AGS d'Ile-de-France Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC IDFO, agissant en qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

YVES ROCHER ; qu'il ressort du bilan actif détaillé versé aux débats (pièce 20 de Madame M...) que la majeure partie des produits d'exploitation de la S.A.R.L T...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

à l'activité telle qu'elle est actuellement exercée par l'Acheteur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10498

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Les éléments de contre panel produits par l'employeur sont difficilement exploitables et en tout cas n'emportent pas la conviction.

Source officielle

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