autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British House par la SA Megevanne,..., au domicile de M. et Mme Armand

visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux professionnels exploités à l'enseigne British House par la SA Megevanne,..., au domicile de M. et Mme Armand

et Crédit Moderne Océan Indien SA des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et complicité de ces délits ; "aux motifs qu'il résulte de l'information que les six actes de caution argués

en place de la politique publicitaire ; qu'elle a, dans le cadre de cette deuxième activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la saisie de la marchandise arguée de contrefaçon, opérée par les services des douanes après l'expiration du délai de dix jours à compter de la notification

dommages-intérêts ainsi que des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la prudence dans l'expression ne dépend pas du support sur lequel sont publiés les propos argués

construction, dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire au [Adresse 9], 2°/ à la société Rochereau Plâtrerie, dont le siège est [Adresse 12], 3°/ à la société Action Archi Arnaud

, et, avant elle, par la société Vianor, avec la société Nordesosse, que cette dernière était devenue le fournisseur du groupe après le rachat de la société Arcadie par le Groupe Bigard, sans caractériser

[N] a été engagé en qualité de régisseur selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mars 2009 par l'association Arefo Arpad, aux droits de laquelle vient l'association Arpavie.

rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Abbey national France, société anonyme, anciennement dénommée Ficofrance, dont le siège est ..., Les Arcades

présentaient une équivoque exclusive du caractère récognitif, quand tel n'était pas le cas la cour d'appel de Douai a violé l'article 2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit argué

lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, mais que cette règle ne fait pas obstacle à ce que les conventions ou déclarations qu'ils contiennent puissent être arguées

accrochait en se rabattant le véhicule de Laurent X..., puis en perdait la maîtrise en sortant de la route ; que Jennie Z..., passagère droite de la BMW, décédait des suites de ses blessures ; qu'Arnaud

remise en état du véhicule Rover gravement accidenté le 13 décembre 1985 et réduit à l'état d'épave ainsi que cela résulte du rapport de l'expert Demazure du 20 janvier 1986 ; qu'au surplus, la valeur argus

déformer le sens et la portée ; que dans son mémoire régulièrement déposé, Rolland X... contestait être l'auteur de certaines des mentions du brouillon du fax dactylographié en date du 28 avril 1997 argué

X... d'avoir autorisé au profit de son neveu Arnaud X..., agent commercial, deux commissionnements indus puisque sans contrepartie ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que M.

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand

Armand Y..., demeurant ... à Strasbourg-Meinau (Bas-Rhin), 3 ) M. Yves C..., demeurant ...