10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

de la violation des articles 6, § 3, c), de la Convention européenne des droit de l'homme et 417, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'agressions sexuelles sur

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que Mme Y... - X... détenait une part importante

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985,

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

si bien qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans les lieux assurés. 3.

H..., avec comme passager M. I..., heurta, après que la voiture conduite par M.

en son rapport, M. l'avocat général Sassoust en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 29