1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

époux X... auraient justifié d'un intérêt pour contester l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession de l'immeuble de gré à gré, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

L. 1237-11 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° W 16-27.269 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour

en violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le jugement procède à une inversion de la charge de la preuve ; que

X..., commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le Président et M.

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu

d'expertise est prématurée ; ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne pouvant s'établir de preuve à lui-même, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a également relevé d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré du quitus donné au syndic ; qu'elle a partant