LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

aux époux A... une notification de redressement, réclamant les droits de mutation à titre gratuit ainsi que les pénalités prévues à l'article 1732 du Code général des Impôts ; que le tribunal de grande

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1741 du Code général des impôts" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

l'impose l'article 712-17, alinéa 8, du code de procédure pénale ; qu'en refusant d'examiner cet incident, au motif inopérant que la requête ne relevait ni des dispositions de l'article 173 du code de

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et l'article 1719 du code civil ; 4°/ que les travaux de mise en conformité imposés par les règles d'hygiène et de sécurité incombaient au bailleur, en l'absence

du 23 novembre 2018 du Conseil constitutionnel, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1741, alinéa 1, du code général des impôts sous les réserves résultant

et refuser l'imputation de la prestation versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité

en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer

l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA

code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du code général

X... a formé une réclamation qui a été rejetée ; que le tribunal de grande instance a déclaré nulle la procédure de redressement ;.

décision au regard des articles 893 et 894 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'en application de l'article 784, alinéa 1er, du Code général des impôts, il incombait à

dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1730 du Code civil, le preneur doit, lorsqu'il a été

l'indemnité en capital et rente versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que

violé l'article 750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er

» ; Attendu que l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicable au litige, prévoyait : "Les parts ou les actions d'une société

déboutés de leur demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts et 593 du Code

Le dossier a été communiqué au procureur général.