L. 324-11-1 du code du travail, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article L. 324-10 du même code ; Mais attendu que, sous couvert des

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail.

X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires depuis le 1er février 1993, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle X.

L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

de caution ; que l'article L. 212-6 du code de l'organisation judiciaire dispose notamment que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L. 621-43 du code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article L. 621-32 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fait générateur de la créance de restitution de l'assureur

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Mais attendu que, selon l'article

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article 24 du décret n° 1193 du 6 janvier 1935 ; 2°) qu'en toute hypothèse, ne devant réparer uniquement que le préjudice actuel, direct et certain causé par l'éviction, l'indemnité de dépossession

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents

euros, les juges du fond ont méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'à partir du moment où le demandeur établit l'existence d'un préjudice et le

R. 281-4 du Livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même Code, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la Cour d'appel a violé les articles 49 du Code de procédure

194 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'existence du réquisitoire du procureur général ; "alors, d'une part, aux termes de l'article 184 du Code