591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA

1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du code général des impôts 50, § 1, de la loi 52-401 du 14 avril 1952, 324-1, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8 du code pénal, est punie de cinq

octobre 1999 au 25 février 2000, période au cours de laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article

L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation, 4°) que, seul le préjudice directement causé par l'expropriation peut être réparé ; qu'en l'occurrence, l'autorité expropriante faisait valoir que le

4 du code civil, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et R. 3252-19, alinéa 3, du code du travail : 3.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 3251-1, L. 3252-1, L. 3252-2, L. 3252-5, R. 3252-2 en sa rédaction alors applicable et R. 3252-5 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que Mme [J] n'établissait

de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse

n'entrent pas dans les prévisions de l'article 122-7 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-13 du Code

La Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 327 F-D du 15 mars 2023, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 et 324-7 12° du code pénal. 13.

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.