8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 14, 19, 31, 40, 75, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer l'annulation

L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... et la société La Médicale de France ; Condamne la CPAM des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

Duthoit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement F.

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X...s'était abstenu de demander la sanction demandée par ce texte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualité de caution

payer à la SCI du Connil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 122 du code de procédure civile dispose : Constitue une fin de non-recevoir

de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à des fins privées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002.

n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a privé sa décision au regard de l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3 / il incombe

et qu'à défaut de choix, c'était la loi du lieu d'exécution du contrat, c'est-à-dire la loi française qui était applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Sovac entreprises, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

de l'arrêt attaqué, « l'appelante soutient que cette clause serait illicite pour violation de la règle d'ordre public posée par l'article L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement

plus, en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel de la société HBA, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,